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    Droit des affaires : panorama de jurisprudence de l'année 2013

    04 février 2014

    L'année 2013 a été riche en jurisprudence dans de nombreux domaines du droit des affaires. Retrouvez une sélection des arrêts les plus marquants en droit des contrats, procédures collectives, caution, jeu publicitaire, déséquilibre significatif, rupture brutale des relations commerciales…

    Interdépendance et indivisibilité des contrats

    Dans deux affaires récemment soumises à la loupe de la chambre mixte, la Cour de cassation affirme que les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une location financière sont interdépendants et les clauses contractuelles inconciliables avec cette interdépendance sont réputées non écrites.

    (Cour de cassation, chambre mixte, 17 mai 2013, n°11-22768 et n°11-22927)

    Application de la rupture brutale des relations commerciales établies à une activité civile ?

    La Cour de cassation rappelle que la profession de conseil en propriété industrielle est incompatible avec toute activité de caractère commercial. Si cette profession peut être exercée sous forme de société commerciale, une telle faculté ne permet pas de déroger à cette incompatibilité et, par conséquent, les dispositions du Code de commerce relatives à la rupture brutale des relations commerciales ne sont pas applicables.

    (Cour de cassation, chambre commerciale, 3 avril 2013, n°12-17905)

    Caution : date d'appréciation du caractère disproportionné

    Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.

    La disproportion s'apprécie lors de la conclusion du contrat de cautionnement au regard du montant de l'engagement souscrit et des biens et revenus de chaque caution, en prenant en considération son endettement global, y compris celui résultant d'engagements de caution.

    (Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mai 2013, n°11-24812)

    Redressement judiciaire : fonctionnement des comptes bancaires

    Une mission d'assistance, sans aucune restriction, emporte l'obligation pour l'administrateur judiciaire d'assister la société en redressement judiciaire dans tous les actes de gestion au nombre desquels figurent le fonctionnement des comptes bancaires sous leur double signature.

    Par ailleurs, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Une banque ne peut, par conséquent, opposer à l'administrateur qui entend poursuivre la convention d'ouverture de compte, des prétextes tirés d'une impossibilité organisationnelle, prétextes dissimulant la volonté de la banque de cesser tout concours avec une entreprise placée en redressement judiciaire.

    (Cour de cassation, chambre commerciale, 4 juin 2013, n°12-17203)

    Clause attributive de juridiction dans les chaînes de contrats

    Saisie d'une question portant sur l'opposabilité d'une clause attributive de juridiction convenue dans une chaîne de contrats à un tiers, la Cour de cassation, dans un arrêt du 11 septembre 2013, a fait application de la même règle que celle rendue précédemment par la CJUE.

    En effet, elle a considéré que dans le cadre d'une chaîne de contrats communautaires, en vertu du Règlement 44/2001, le tiers sous-acquéreur ne peut se voir opposer la clause attributive de juridiction convenue entre le fabricant d'un bien et l'acquéreur, excepté si le tiers en question a donné son " consentement effectif " à cette clause.

    (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 11 septembre 2013, n°09-12442)

    Jeu publicitaire : l'existence d'un aléa !

    Tout organisateur d'un jeu publicitaire qui annonce un gain doit bien mettre en avant l'existence d'un aléa.

    En effet, si les documents annonçant un gain d'argent peuvent lors d'une première lecture faire naître chez un consommateur normalement diligent l'espérance de se voir régler les sommes mentionnées et si l'existence d'un aléa n'est pas clairement mis en évidence, la société organisatrice devra délivrer le gain promis.

    (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 10 juillet 2013, n°12-22234)

    Rupture brutale des relations commerciales établies : prescription de l'action

    Le Code de commerce prévoit que les actions auxquelles le contrat de transport peut donner lieu se prescrivent dans le délai d'un an. L'action pour rupture brutale des relations commerciales établies, nées d'un contrat de transport, n'est pas soumise à cette prescription annale. C'est une action délictuelle fondée sur l'article L. 442-6 du Code de commerce qui relève de la prescription de droit commun, soit 5 ans.

    (Cour de cassation, chambre commerciale, 1er octobre 2013, n°12-23456)

    Déséquilibre significatif : l'exclusion des CGV du fournisseur

    Le fait d'exclure systématiquement les conditions générales de vente d'un fournisseur au bénéfice de ses propres conditions générales d'achat est constitutif d'un déséquilibre significatif qui engage la responsabilité du distributeur.

    (Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2013, n°12-00150)

    Cette lettre est réalisée par : Marie Laure Champonnois, Jean-pierre Goncalves, Sydney Azoulay, Christine Olivier-caillat