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    Droit des étrangers en France : recours devant le Conseil constitutionnel

    24 février 2016

    Le 18 février 2016, le projet de loi relatif au droit des étrangers en France a été adopté définitivement par l'Assemblée nationale. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 février 2016.

    Généralisation des titres de séjour pluriannuels

    Le projet de loi relatif au droit des étrangers en France a été présenté en Conseil des ministres le 23 juillet 2014 par le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve. Aujourd'hui adopté par le parlement, il affiche trois objectifs :

    - améliorer l'accueil et l'intégration des étrangers régulièrement admis en séjour,

    - renforcer l'attractivité de la France en facilitant la mobilité des talents internationaux,

    - lutter plus efficacement contre l'immigration irrégulière.

    Est prévu, notamment, la généralisation des titres de séjour pluriannuels, afin d'éviter aux étrangers de multiplier les visites en préfecture. Le projet crée également un titre de séjour « passeport talent » pour les étrangers « à fort potentiel » et une carte de séjour spécifique pour les salariés détachés. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 février 2016, la loi devrait être publiée dans les prochaines semaines.

    Cette lettre est réalisée par : Véronique Baroggi, Mathieu Faria, Catherine Baret

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