Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

  • Téléphone
  • App mobile
  • Ordinateur

    Droit immobilier : la jurisprudence du mois de janvier 2011

    26 janvier 2011

    Droit à commission de l'agent immobilier, promesse de vente, premières décisions du droit au logement opposable, vente immobilière, ordre public et baux commerciaux : retrouvez une sélection des arrêts marquants de ce début d'année.

    Droit à commission de l'agent immobilier : quel support ?

    L'acte écrit contenant l'engagement des parties, auquel la loi subordonne le droit à rémunération ou à commission de l'agent immobilier, n'est pas nécessairement un acte authentique.
    En effet, la promesse vaut vente dès la signature de l'acte sous seing privé.
    (Cass civ 1ère 13/12/2010 n° 09-71.205)

    Promesse non réalisée : indemnité remboursée !

    L'indemnité d'immobilisation doit être remboursée au bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente dès lors que la non-réalisation de la promesse ne lui est pas imputable.
    (Cass civ 3ème 15/12/2010 n° 09-15.211)

    Le mandat de vente doit être antérieur à la conclusion de l'opération

    La Cour affirme de nouveau ce principe.
    Toutefois, elle précise que si, par une convention ultérieure sans rapport direct avec la vente, les parties à la vente peuvent s'engager à rémunérer les services de l'agent immobilier, cette convention n'est valable que si elle est postérieure à la vente régulièrement conclue.
    (Cass civ 1ère 06/01/2011 n°09-71.243)

    L'Etat condamné pour la première fois à indemniser les bénéficiaires du DALO

    Les premières condamnations dans lesquelles la responsabilité de l'État pour faute est reconnue, suite aux recours formés dans le cadre du droit au logement opposable (D.A.L.O), ont été prononcées au mois de décembre 2010.
    (TA Paris, 17/12/2010 n°1004946)
    (TA Paris, 17/12/2010 n°1005678)
    (TA Paris, 17/12/2010 n°1001317)

    Vente : vileté du prix et rescision pour lésion, deux actions différentes

    L'action en nullité pour vileté du prix est distincte de l'action en rescision pour lésion et n'est donc pas soumise à la prescription de deux ans applicable à celle-ci.
    (Cass civ 3ème 15/12/2010 n° 09-16.838)

    Clause résolutoire inférieure à un mois dans un bail commercial

    Valable ou pas ?
    Selon la Cour de cassation, la mention dans la clause résolutoire insérée au bail d'un délai de quinze jours est contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L. 145-41 du Code de commerce car inférieure à un mois.
    (Cass civ 3ème 08/12/2010 n° 09-16.939)


    A lire également :
    La sélection jurisprudentielle de décembre 2010 :


    Vous avez des questions en immobilier ? Les experts SVP vous répondent !

    Cette lettre est réalisée par : Sydney Azoulay Jean Pierre Goncalves, Christine Olivier Caillat, Matthieu Arias