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    Droit immobilier : l'actualité d'avril 2012

    07 mai 2012

    Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois d'avril 2012 : aide en faveur de la rénovation thermique des logements, parution des indices pour revaloriser les loyers, prévention des biens situés dans des zones à risques, nouvelle numérotation de l'annexe environnementale, création du label « Bâtiment biosourcé », répartition des frais de chauffage pour les immeubles collectifs, extension et adaptation à Mayotte du Code de la construction et de l'habitation …

    Aide de solidarité écologique en faveur de la rénovation thermique des logements

    Le décret n° 2012-447 du 2 avril 2012 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) est paru au Journal officiel du 4 avril 2012.

    Dans le cadre de l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments, les propriétaires disposant de ressources modestes, qui occupent leur logement, peuvent bénéficier de l'aide de solidarité écologique (ASE).

    Les travaux d'économie d'énergie éligibles doivent permettre d'atteindre une amélioration d'au moins 25 % de la performance énergétique sur la base d'une consommation conventionnelle et ce, sans condition sur l'état initial du logement.

    Parution des indices des loyers commerciaux

    D'une part, l'indice des loyers commerciaux (ILC) atteint : 106,28 ; cet indice a été publié par l'INSEE le 6 avril 2012 (+ 3,26 % sur un an).

    D'autre part, l'indice du coût de la construction (ICC) atteint : 1 638 ; cet indice a été publié par l'INSEE le 6 avril 2012 (+ 6,85 % en glissement annuel).

    Enfin, l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) atteint : 104,60 ; cet indice a été publié par l'INSEE le 6 avril 2012 (+ 3,25 % sur un an).

    L'indice de référence des loyers pour les baux d'habitation

    Publié par l'INSEE le 13 avril 2012, l'Indice de Référence des Loyers est fixé à 122,37 au 1er trimestre 2012 (variation de + 2,24 % par rapport au 1er trimestre 2011).

    Prévention des risques technologiques et des risques naturels

    Le décret n° 2012-475 du 12 avril 2012 modifiant l'article R. 125-24 du Code de l'environnement est paru au Journal officiel du 14 avril 2012.

    Les copropriétaires disposent, dans les conditions précisées par le Code de l'Environnement, d'un droit de délaissement. L'exercice de ce droit par une partie des copropriétaires peut être suivi par l'expropriation des lots non délaissés.

    La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (dite loi Grenelle II) comporte des dispositions relatives aux plans de prévention des risques technologiques. Dans ce cadre, certaines dispositions sont spécifiques aux syndicats de copropriétaires insérées dans la loi du 10 juillet 1965.

    D'une part, en ce qui concerne le droit de la copropriété, le décret insère à l'article 11 II du décret du 17 mars 1967 « l'état actualisé des lots délaissés » au titre des documents à annexer aux convocations pour l'information des copropriétaires.

    D'autre part, en ce qui concerne la vente et la gestion locative, le décret permet aux propriétaires bailleurs ou vendeurs, ainsi qu'à leurs mandataires, de s'appuyer sur le règlement des PPRT et PPRN pour établir l'état des risques naturels et technologiques (ERNT).

    Nouvelle numérotation de l'annexe environnementale

    Le décret n° 2012-517 du 19 avril 2012 relatif à l'annexe environnementale mentionnée à l'article L. 125-9 du Code de l'environnement est paru au Journal officiel du 21 avril 2012.

    Un précédent décret du 30 décembre 2011, codifié aux articles R. 136-1 à R. 136-3 a défini le contenu de l'annexe environnementale.

    Cette numérotation avait déjà été empruntée par un décret du 25 juillet 2011 (entrée en vigueur différée au 1er janvier 2015).

    Le présent décret, sans apporter de modification au contenu, modifie la numérotation des dispositions réglementaires relatives à l'annexe environnementale.

    Création du label « Bâtiment biosourcé »

    Le décret n° 2012-518 du 19 avril 2012 vient créer un nouveau type de label, pour les constructions réalisées à partir de matériaux spécifiques, qualifiés de « biomatériaux » ou de matériaux « biosourcés ».

    Ce texte insère dans le Code de la construction et de l'habitation une sous section 4 « Performance environnementale et caractéristiques environnementales », et crée l'article R. 111-22-3, établissant un nouveau label « bâtiment biosourcé ».

    Deux objectifs sont visés par ce décret : d'une part, les matériaux de la construction seront issus en grande partie de matières recyclables et, d'autre part, ils contribuent à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et au stockage temporaire de carbone.

    Répartition des frais de chauffage pour les immeubles collectifs

    Le décret n° 2012-545 du 23 avril 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs est paru au Journal officiel du 25 avril 2012.

    Ce texte prévoit que les immeubles à usage principal d'habitation pourvus d'un chauffage collectif doivent comporter une installation qui détermine la quantité de chaleur utilisée par chaque logement. Cette installation est composée d'appareils de mesure, qui permettent d'individualiser la consommation de chaque logement. Il précise d'autre part la répartition des frais de chauffage. La mise en service des appareils permettant d'individualiser le chauffage collectif doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2017.

    Extension et adaptation à Mayotte du Code de la construction et de l'habitation

    L'ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 porte extension et adaptation à Mayotte du Code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement et notamment :

    - la loi n°84-595 du 12 juillet 1984 relative à l'accession à la propriété,

    - la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative rapports locatifs modifications des articles 40 et 41-1 et ajout d'un article 43,

    - création des articles L. 281-1 et L. 281-2 dans le Code de la construction et de l'habitation et modification du Titre VII (articles L. 172-1 et s).

    L'ordonnance n° 2012-578 du 26 avril 2012 est relative à l'application à Mayotte du Code de commerce et de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

    Cette lettre est réalisée par : Sydney Azoulay, Jean-pierre Goncalves, Christine Olivier-caillat, Matthieu Arias