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Droit immobilier : les textes et l'actualité d'avril 2011

29 avril 2011

Retrouvez notre sélection des principaux textes et débats du mois d'avril 2011 : logements foyers, ralentissement des loyers en 2010, loi de simplification du droit adoptée, durée de validité du diagnostic de performance énergétique.

Logements foyers : deux conventions types

Le décret n° 2011-356 du 30 mars 2011 relatif aux conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du Code de la construction et de l'habitation pour les logements-foyers réactualise et complète les articles réglementaires relatifs aux logements-foyers. Il comporte en annexe 2 conventions types, la première relative aux personnes âgées ou handicapées, la seconde dénommée " résidence sociale ", concernant les migrants, les jeunes travailleurs et les personnes en difficulté sociale et économique.

Vers un ralentissement des loyers en 2010

Selon l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (OLAP), les loyers d'habitation du parc locatif privé ont augmenté en moyenne de 1,4 % pour l'année 2010 dans l'agglomération parisienne et de 0,7 % en province.
Source : communiqué de presse de l'OLAP d'avril 2011.

Simplification du droit : adoption définitive

La proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a été définitivement adoptée le 14 avril 2010.
Quatre dispositions concernent le droit immobilier.
L'article 12 étend aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) le bénéfice du délai de préavis réduit en cas de résiliation du contrat de bail en cours d'exécution à l'initiative du locataire. Il modifie l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
L'article 63 a pour objet de permettre de rendre opposable dans les contrats de bail un nouvel indice de référence pour les activités tertiaires, de façon à ne pas soumettre les professionnels concernés au seul indice du coût de la construction.
Il modifie les articles L. 112-2 et L. 112-3 du Code monétaire et financier et les articles L. 145-34 et L. 145-38 du Code de commerce.
L'article 22 supprime la différence de traitement qui existe entre les souscripteurs de contrats préliminaires, selon qu'ils ont ou non déclaré faire leur affaire de l'obtention d'un prêt. Il modifie l'article L. 261-11 du CCH.
L'article 38 simplifie les règles applicables aux opérateurs réalisant les diagnostics du risque d'intoxication par le plomb ainsi que les modalités de contrôle après travaux de suppression de l'exposition au plomb. Il modifie l'article L. 1334-3 du CCH pour rappeler que lorsque le préfet fait réaliser les travaux nécessaires en application de l'article L. 1334-2 du même code, ce dernier est aux frais du propriétaire, du syndicat des copropriétaires ou de l'exploitant du local d'hébergement.

Durée de validité du diagnostic de performance énergétique : 10 ans

Le décret n° 2011-413 du 13 avril 2011 maintient à dix ans la durée de validité du diagnostic de performance énergétique (DPE) des bâtiments. Cette durée est désormais inscrite à l'article R. 134-4-2 du Code de la construction et de l'habitation. Le cinquième alinéa de l'article R. 271-5 du même code, qui fixait jusqu'ici la durée de validité du DPE, est parallèlement abrogé. De même, l'article R. 134-4-3 de ce code, qui prévoyait l'établissement du diagnostic aux locations à caractère saisonnier, est abrogé ; ce type de location étant (avec les baux ruraux) expressément dispensé du DPE par l'article L. 134-3-1 du
Code de la construction et de l'habitation, créé par la loi Grenelle II.

A lire également :
Simplification du droit : ce qui change pour le droit immobilier

Des questions sur ces textes ?

Cette lettre est réalisée par : Matthieu Arias, Christine Olivier Caillat, Sydney Azoulay, Jean Pierre Goncalves