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    Droit public : les dernières actualités jurisprudentielles

    02 janvier 2013

    Retrouvez les arrêts marquants des ces dernières semaines. Au menu: délégation de service public, fonction publique, environnement, urbanisme, fonctionnement du conseil municipal.

    Contrats publics

    Le juge apporte des précisions quant au devenir des biens réalisés par un délégataire de service public.

    Schématiquement :

    les biens qui sont nécessaires à l'exécution du service public et qui ont été amortis au cours de l'exécution du contrat font nécessairement retour à la collectivité gratuitement,

    les biens appartenant au délégataire qui ne sont pas nécessaires au fonctionnement du service peuvent faire l'objet d'une reprise par la collectivité.

    CE, 21 décembre 2012, N° 342788, commune de Douai)

    Fonction publique

    L'employeur public ne peut pas prévoir une période d'essai lorsqu'il renouvelle un agent déjà en contrat à durée déterminée pour les mêmes fonctions. Il a en effet déjà pu apprécier les capacités professionnelles de l'agent.

    CE, 26 novembre 2012, N° 347575, Mme B

    Environnement

    " L'agglomération ", au sens des dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes s'entend comme : " un espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et ne saurait, en l'absence de disposition contraire, être appréhendée qu'à l'intérieur du territoire d'une seule commune. "

    CE, 26 novembre 2012, N° 352916, JC Decaux

    Urbanisme

    Des travaux qui relèvent en principe du régime de la déclaration préalable doivent cependant être autorisés par un permis de construire, le cas échéant modificatif, dans les cas où :

    soit ils forment, avec une construction déjà autorisée par un permis de construire en cours de validité et dont la réalisation n'est pas encore achevée, un ensemble immobilier unique,

    soit, en l'absence même d'un ensemble immobilier unique, ils modifient une construction déjà autorisée et en cours d'achèvement.

    CE, 12 novembre 2012, N° 351377, société Caro Beach Village

    Fonctionnement du conseil municipal

    Le juge apporte des précisions quant au contenu du droit à l'information des conseillers municipaux, requis dans le cadre de la révision d'un PLU.

    Est suffisante l'information suivante : une note synthétisant les différentes étapes de la procédure d'adoption, mentionnant l'avis favorable du commissaire enquêteur et proposant de tenir compte de certaines observations des personnes consultées à l'issue de l'enquête publique ; note accompagnée d'un document portant sur les modifications pouvant être apportées au plan pour donner suite à ces différentes remarques.

    CE, 14 novembre 2012, N° 342327, commune de Mandelieu-la-Napoule

    Cette lettre est réalisée par : Maita Geismar, Marina Jouvenot