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    Droit social : arrêts marquants avril 2016

    28 avril 2016

    Cotisations et réduction Fillon, remise intégrale des majorations de retard , URSSAF et publication des circulaires, durée maximale de la période d'essai, requalification d'un CDD, clause de mobilité, classification des cadres de la métallurgie, inaptitude et formalisme du reclassement, entretien préalable au licenciement, action en justice des syndicats, licenciement et IRP, retrouvez une sélection d'arrêts de la Cour de cassation.

    Réduction Fillon : SMIC et temps de pause

    Le SMIC pris en compte pour le calcul du coefficient de la réduction Fillon est calculé pour un mois sur la base de la durée légale du travail ou sur la base de la durée du travail prévue au contrat si celle-ci est inférieure, laquelle s'entend de la durée effective de travail et ne peut, sauf exception, englober les temps de pause.

    (Civ 2 31/03/16 n°15-12303)

    Majorations de retard : remise intégrale

    La remise des majorations de retard dues par l'employeur dont l'entreprise fait l'objet d'un examen par la commission départementale des chefs de services financiers et des représentants des organismes sociaux peut être accordée au cotisant, notamment, lorsque le paiement des cotisations s'effectue dans les conditions fixées par le plan d'apurement adopté par la commission départementale, ou, le cas échéant, par anticipation sur l'exécution du plan.

    (Civ 2 31/03/16 n°15-15974)

    Circulaires : rôle des URSSAF

    La publication des circulaires, lorsqu'elle est prévue, incombe, respectivement, aux administrations centrales et établissements publics dont elles émanent, et non aux URSSAF.

    (Civ 2 31/03/16 n°15-17060)

    Essai : durée maximale

    Les durées maximales de la période d'essai prévues aux articles L1221-19 et L1221-21 du code du travail se sont substituées, à l'expiration de la période transitoire résultant de la loi du 25 juin 2008, aux durées plus courtes, renouvellement compris, résultant des conventions collectives conclues avant l'entrée en vigueur de cette loi.

    (Soc 31/03/16 n°14-29184)

    Requalification d'un CDD : date d'effet

    Les effets de la requalification de CDD en contrat à durée indéterminée remontent à la date de la conclusion du premier contrat irrégulier.

    (Soc 23/03/16 n°14-22250)

    Clause de mobilité : refus du salarié

    Le refus d'un salarié de poursuivre sa prestation de travail en raison d'un simple changement des conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction rend ce salarié responsable de l'inexécution du préavis qu'il refuse d'accomplir aux nouvelles conditions et le prive des indemnités compensatrices et de congés payés afférents.

    (Soc 31/03/16 n°14-19711)

    Cadres de la métallurgie : évolution de classification

    Les ingénieurs et cadres débutants accèdent au classement de la position II et III prévues pour les ingénieurs confirmés dès que leurs fonctions le justifient. Ce passage a un caractère obligatoire lorsqu'ils ont accompli une période de 3 ans en position I, dont une année au moins de travail effectif dans l'entreprise et qu'ils ont atteint l'âge de 27 ans.

    (Soc 31/03/16 n°14-23649)

    Inaptitude : formalisme de la proposition de reclassement

    Si l'employeur est tenu de proposer un reclassement au salarié reconnu inapte à l'issue d'une maladie ou d'un accident non professionnel, il ne résulte d'aucun texte que ces propositions doivent être faites par écrit.

    (Soc 31/03/16 n°14-28314)

    Entretien préalable : mentions de la convocation

    L'énonciation de l'objet de l'entretien préalable dans la lettre de convocation adressée par l'employeur au salarié qu'il entend licencier n'implique pas que les griefs reprochés soient indiqués dans ce courrier.

    (Soc 06/04/16 n°14-23198)

    Syndicats : action en justice

    La violation des dispositions relatives au travail temporaire, en diminuant la possibilité d'embauche de travailleurs permanents, est de nature à porter préjudice à l'intérêt collectif de la profession.
    (Soc 23/03/16 n°14-23276)

    IRP : licenciement économique

    Si la procédure de licenciement ne nécessite pas d'entretien préalable, l'employeur doit requérir l'autorisation administrative de licencier un salarié candidat aux élections professionnelles lorsqu'il a été informé de cette candidature avant la date d'envoi de la lettre de licenciement.

    (Soc 06/04/16 n°14-12724)

    IRP : licenciement et entreprise en difficultés

    En l'état d'une autorisation administrative de licencier un salarié protégé accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur le caractère réel et sérieux de la cause de licenciement.

    Lorsqu'un licenciement a été autorisé par une ordonnance du juge commissaire, le caractère économique du licenciement et la régularité de l'ordonnance du juge commissaire ne peuvent être discutés devant l'administration.

    (Soc 23/03/16 n°14-22950)

    Cette lettre est réalisée par : Hélène Bernier, Véronique Baroggi

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