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    Droit social : arrêts marquants avril 2017

    14 avril 2017

    Tarification AT, contrôle URSSAF et délégation, bons d'achat et cadeaux, maladie et délai de carence, Alsace Moselle et maladie, opposition et convention collective, contentieux et immunité de juridiction, sanction disciplinaire et règlement intérieur, licenciement économique et cessation de l'entreprise, accord de maintien dans l'emploi, agent de sécurité privée, IRP et transfert d'entreprise, retrouvez une sélection d'arrêts de la Cour de cassation.

    Tarification AT : taux brut individuel des cotisations

    Pour le calcul du taux brut individuel des cotisations AT, la valeur du risque comprend, notamment, le produit du nombre total d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné le décès de l'assuré ou donné lieu à la notification d'un taux d'incapacité permanente, pendant la période triennale de référence, par le coût moyen de la catégorie dans laquelle est rattaché chaque accident ou maladie.

    (Civ 2 09/03/17 n°16-14554)

    Contrôle URSSAF : action concertée et délégation

    Le directeur de l'ACOSS peut demander dans le cadre d'une action concertée de contrôle et de recouvrement à une union de déléguer ses compétences en matière de contrôle à une autre union, cette délégation prenant la forme d'une convention de réciprocité spécifique établie par ce directeur.

    Cette délégation spécifique n'est pas nécessaire lorsque les organismes bénéficient déjà d'une délégation générale de compétence prenant la forme d'une convention générale de réciprocité.

    (Civ 2 30/03/17 n°16-12851)

    Assiette des cotisations : bons d'achat et cadeaux

    Une cour d'appel ne peut faire droit à une demande d'exonération de bons d'achat et cadeaux, distribués à l'occasion d'un évènement, et respectant les montants maxima, en application d'une instruction ministérielle, cette instruction étant dépourvue de toute portée normative.

    (Civ 2 30/03/17 15-25453)

    Maladie : délai de carence et temps partiel thérapeutique

    L'indemnité journalière de l'assurance maladie est accordée à l'expiration d'un délai de carence suivant le point de départ de l'incapacité de travail.

    Il en résulte que l'assuré auquel a été prescrite une reprise en temps partiel à titre thérapeutique ne peut bénéficier du maintien des indemnités journalières que si la reprise en temps partiel suit immédiatement un congé de maladie à temps complet ayant donné lieu à indemnisation.

    (Civ 2 30/03/17 n°16-10374)

    Alsace Moselle : indemnisation de la maladie

    Le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de sa rémunération.

    Dès lors, le salarié dont l'absence de 10 jours est justifiée par un certificat médical attestant que l'état de santé de son concubin nécessite sa présence à son chevet a droit au maintien de sa rémunération.

    (Soc 15/03/17 n°15-16676)

    Convention collective : droit d'opposition

    L'opposition à l'entrée en vigueur d'une convention ou d'un accord d'entreprise doit être formée par des personnes mandatées par le syndicat n'ayant pas signé l'accord et être notifiée aux signataires de l'accord.

    Satisfait aux exigences de ce texte la notification de l'opposition par voie électronique.

    (Soc 23/03/17 n°16-13159)

    Contentieux prud'homal : immunité de juridiction

    Le litige opposant un salarié, qui a signé un contrat de travail en qualité d'assistant administratif au service consulaire et qui ne participe pas au service public de l'Etat italien, s'analyse en un acte de gestion.

    Il en résulte que le principe de l'immunité de juridiction ne peut être invoqué.

    (Soc 23/03/17 n°15-22890)

    Sanction disciplinaire : règlement intérieur

    Une sanction disciplinaire, autre que le licenciement, ne peut être prononcée contre un salarié par une entreprise employant habituellement au moins 20 salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur.

    (Soc 23/03/17 n°15-23090)

    Licenciement économique : cessation de l'entreprise

    Seule une cessation complète de l'activité de l'employeur peut constituer une cause économique de licenciement, quand elle n'est pas due à la faute ou la légèreté blâmable de l'employeur.

    Une cessation partielle de l'activité de l'entreprise ne justifie un licenciement économique qu'en cas de difficultés économiques, de mutation technologique ou de réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité.

    Il importe peu que la fermeture d'un établissement résulte de la décision d'un tiers.

    (Soc 23/03/17 n°15-21183)

    Accord de maintien de l'emploi : clause pénale

    Un accord d'entreprise prévoyant qu'en cas de non-respect par la société de son engagement de maintien d'emploi en contrepartie de la renonciation des salariés à des jours de repos, celle-ci s'engage à indemniser chaque salarié du montant des efforts consentis entre la date de la mise en application et la date de la rupture de l'engagement, s'analyse en une clause pénale.

    Le caractère manifestement excessif de la pénalité prévue est apprécié souverainement par les juges du fond.

    (Soc 08/03/17 n°15-26975)

    Entreprise de sécurité privée : carte professionnelle

    Seuls les agents assurant des fonctions de sécurité privée sont soumis à l'obligation de détenir une carte professionnelle délivrée par la préfecture compétente.

    Il en résulte que le personnel d'une société affecté exclusivement à des missions de sécurité incendie n'est pas soumis à cette obligation, alors même que la société exerce une telle activité à titre accessoire d'une activité de sécurité privée.

    (Soc 07/03/17 n°15-18590)

    IRP protection : transfert d'entreprise

    Le transfert de la totalité des salariés employés dans une entité économique doit s'analyser comme un transfert partiel imposant l'autorisation préalable de l'inspection du travail pour le transfert d'un salarié titulaire d'un mandat représentatif dès lors que l'entité transférée ne constitue pas un établissement au sein duquel a été mis en place un comité d'entreprise.

    (Soc 23/03/17 n°15-24005)

    IRP transfert d'entreprise : UES et accord collectif

    Les dispositions conventionnelles qui prévoient, pour assurer la poursuite du contrat de travail des salariés protégés au sein de l'UES, une proposition de transfert devant intervenir avant la prise d'effet de la cession, ne constituent pas une dérogation illicite aux dispositions d'ordre public de l'article L 1224-1 du code du travail.

    (Soc 23/03/17 n°15-24005

    IRP protection : transfert d'entreprise

    En l'absence d'autorisation de l'inspection du travail, le transfert du contrat de travail d'un salarié protégé est nul et ouvre droit à une indemnité au moins égale aux salaires des 6 derniers mois à la charge de l'entreprise cédante.

    (Soc 23/03/17 n°15-24005)

    Cette lettre est réalisée par : Hélène Bernier, Véronique Baroggi

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