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Droit social : arrêts marquants avril 2017

14 avril 2017

Tarification AT, contrôle URSSAF et délégation, bons d'achat et cadeaux, maladie et délai de carence, Alsace Moselle et maladie, opposition et convention collective, contentieux et immunité de juridiction, sanction disciplinaire et règlement intérieur, licenciement économique et cessation de l'entreprise, accord de maintien dans l'emploi, agent de sécurité privée, IRP et transfert d'entreprise, retrouvez une sélection d'arrêts de la Cour de cassation.