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Droit social : arrêts marquants décembre 2015

11 décembre 2015

Affiliation à la CIPAV, assiette des cotisations et publicité, accident du travail, CDD d'usage, requalification d'un CDD, situation de danger et droit de retrait, sanction disciplinaire, dénonciation d'un harcèlement moral, obligation de sécurité, licenciement économique et congé de mobilité, IRP : désignation d'un délégué syndical, désignation au CHSCT, budget du comité d'entreprise, réintégration et indemnités, retrouvez une sélection d'arrêts de la Cour de cassation.

Professions relevant de la CIPAV

Les architectes, ingénieurs, experts et conseils non rattachés à une autre section de professions libérales sont obligatoirement affiliés à la CIPAV (caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse).

(Civ 2 26/11/15 n°14-26619)

Assiette des cotisations : primes de publicité

Les primes de publicité versées par l'employeur en contrepartie d'une publicité apposée sur le véhicule du salarié doivent s'analyser comme une rémunération à l'occasion d'une prestation complémentaire assujettie aux cotisations sociales.

(Civ 2 05/11/15 n°14-23184)

Accident du travail : faute inexcusable

Si la décision de prise en charge de l'accident du travail, la maladie professionnelle ou la rechute revêt à l'égard de l'employeur un caractère définitif en l'absence de recours dans le délai imparti, elle ne fait pas obstacle à ce qu'il conteste le caractère professionnel pour défendre à l'action en reconnaissance de la faute inexcusable.

(Civ 2 05/11/15 n°13-28373)

Contrat à durée déterminée : requalification

Une cour d'appel, dans le cadre de son pouvoir souverain d'appréciation, peut décider de requalifier le CDD d'usage en contrat à durée indéterminée, après avoir constaté que le caractère temporaire de l'emploi n'était pas établi et que le salarié avait exercé les mêmes fonctions dans le cadre de la même émission télévisuelle pendant 16 ans.

(Soc 20/10/15 n°14-23712)

Requalification d'un CDD : conséquences

Lorsqu'il requalifie la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée, le juge doit rechercher si la lettre de rupture des relations contractuelles vaut lettre de licenciement et si les motifs de rupture énoncés constituent des griefs matériellement vérifiables permettant de décider si le licenciement a une cause réelle et sérieuse de licenciement.

(Soc 20/10/15 n°14-23712)

Situation de danger : droit de retrait

Le licenciement prononcé à l'encontre d'un salarié qui exerce légitimement son droit de retrait, peu important qu'il n'ait pas obtenu l'accord de son employeur pour quitter son poste, est nul.

(Soc 25/11/15 n°14-21272)

Sanction disciplinaire : notion

Le document rédigé par l'employeur, qui n'est qu'un compte rendu d'un entretien au cours duquel il a énuméré divers griefs et insuffisances imputés au salarié, sans traduire une volonté de sa part de les sanctionner, ne s'analyse pas en une sanction disciplinaire.

(Soc 12/11/15 n°14-17615)

Harcèlement moral : dénonciation

Le juge des référés doit se prononcer sur la mauvaise foi du salarié lorsqu'il a dénoncé des faits de harcèlement moral, pour déterminer si son licenciement constitue un trouble manifestement illicite.

(Soc 25/11/15 n°14-17551)

Obligation de sécurité de l'employeur

Ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les textes.

(Soc 25/11/15 n°14-24444)

Congé de mobilité : contestation du motif de licenciement économique

Si l'acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord, elle ne le prive pas de la possibilité de contester le motif économique du licenciement.

(Soc 12/11/15 n°14-15430)

IRP : désignation du délégué syndical

Le syndicat disposant de candidats ayant obtenu au moins 10% des suffrages exprimés au 1° tour des élections doit choisir le délégué syndical parmi ceux-ci.

(Soc 25/11/15 n°15-14061)

IRP : désignation au CHSCT

Tout salarié d'un établissement au sens de l'article L 2327-1 du code du travail peut être désigné membre d'un CHSCT correspondant au sein de cet établissement à un secteur d'activité, peu important qu'il n'y travaille pas, dès lors qu'il relève du secteur géographique d'implantation de ce CHSCT.

(Soc 25/11/15 n°14-29850)

IRP : contribution activités sociales du comité d'entreprise

Si, dans une entreprise divisée en établissements distincts dotés chacun d'un comité d'établissement, un accord collectif peut prévoir de répartir la contribution patronale selon les effectifs des établissements et non selon leur masse salariale, cette répartition ne peut priver un comité d'établissement de la contribution calculée sur la masse salariale pour la fraction de la contribution correspondant au minimum calculé selon l'article L 2323-86 du code du travail.

(Soc 12/11/15 n°14-12830)

IRP : droit à indemnité en cas de réintégration

Un salarié protégé, réintégré dans l'entreprise après annulation de l'autorisation administrative de licenciement, ne saurait prétendre au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en sus de l'indemnité prévue par l'article L 2422-4 du code du travail.

(Soc 12/11/15 n°14-10640)

Cette lettre est réalisée par : Hélène Bernier, Véronique Baroggi

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