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Droit social : arrêts marquants décembre 2016

16 décembre 2016

Tarification AT, indemnités journalières et activité, pension de réversion et avantage personnel, volontaire international en entreprise, licenciement et maternité, fin du CDD de remplacement, rupture conventionnelle, temps de trajet, indemnité de licenciement, indemnité pour licenciement irrégulier, IRP et mutation, IRP consultation, IRP et établissement d'enseignement privé, retrouvez une sélection d'arrêts de la Cour de cassation.

Tarification AT : délai de contestation

L'employeur est recevable, à l'occasion de la notification d'un taux rectifié de cotisation AT à la suite d'une décision de justice, à contester devant la juridiction du contentieux technique l'ensemble des bases de la tarification afférente à l'année en cause.

(Civ 2 24/11/16 n°15-26187)

Indemnités journalières : activité pendant l'arrêt de travail

L'attribution d'indemnités journalières est subordonnée à l'obligation pour le bénéficiaire de s'abstenir de toute activité non autorisée par le médecin traitant (activité libérale).

L'inobservation de ses obligations par le bénéficiaire d'indemnités journalières entre dans le champ d'application du code de sécurité sociale, non de l'article 1376 du code civil.

(Civ 2 24/11/16 n°15-17178)

Indemnités journalières : activité pendant l'arrêt de travail

L'obligation pour l'assuré bénéficiaire d'indemnités journalières de cesser toute activité non autorisée par le médecin traitant est suffisamment claire et précise pour éviter tout arbitraire dans l'interprétation du juge, et ne méconnaît aucune disposition de valeur constitutionnelle (conseiller municipal).

(Civ 2 QPC 08/12/16 n°16-17567)

Pension de réversion : cumul avec des avantages personnels

Si la date de la dernière révision de la pension de réversion ne peut être postérieure, notamment, à un délai de 3 mois après la date d'entrée en jouissance de l'ensemble des avantages personnels de retraite complémentaire, lorsque le bénéficiaire de la pension de réversion peut prétendre à de tels avantages, c'est à la condition que l'intéressé ait informé de cette date l'organisme auquel incombe le paiement de la pension de réversion.

(Civ 2 24/11/16 n°15-24019)

Volontaire international en entreprise : statut

Il n'existe aucun lien contractuel entre le volontaire à l'international et l'organisme d'accueil, les seuls liens existant étant ceux unissant l'entreprise et Ubifrance d'une part, le volontaire et Ubifrance d'autre part.

Le volontaire intervient dans le cadre d'un contrat particulier répondant à des dispositions spécifiques, excluant par nature l'existence d'un contrat de travail.

(Soc 26/10/16 n°15-16280)

Licenciement maternité : motivation

L'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée que s'il justifie d'une faute grave non liée à l'état de grossesse ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption de maintenir le contrat (inaptitude médicale).

(Soc 03/11/16 n°15-15333)

CDD de remplacement : mi-temps thérapeutique

Un CDD de remplacement d'un salarié en mi-temps thérapeutique a pour terme la reprise du travail par le salarié remplacé, peu important que ce soit dans le cadre d'un contrat à temps partiel.

(Soc 23/11/16 n°14-10652)

Temps de trajet : travail effectif

Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas du temps de travail effectif et n'ouvre droit qu'à une compensation financière ou en repos s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu de travail habituel.

(Soc 01/12/16 n°15-21609)

Rupture conventionnelle : entretien obligatoire

Si le défaut du ou des entretiens devant précéder la conclusion d'une rupture conventionnelle entraîne la nullité de la convention, c'est à celui qui invoque cette cause de nullité d'en établir l'existence.

(Soc 01/12/16 n°15-21609)

Rupture conventionnelle : indemnité

En application de l'article 29 de la convention collective nationale des cadres de la métallurgie, l'indemnité de licenciement est calculée sur la moyenne mensuelle des appointements ainsi que des avantages et gratifications contractuels dont le cadre a bénéficié au cours des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement.

La prise en charge par l'employeur des impôts dans le pays extradition, contractuellement prévue, ne constitue pas un remboursement de frais, mais un avantage devant entrer dans l'assiette de calcul de l'indemnité.

(Soc 01/12/16 n°15-15100)

Licenciement : procédure irrégulière

L'indemnité prévue par le code du travail pour procédure de licenciement irrégulière ne peut être allouée que lorsque le contrat de travail a été rompu par un licenciement.

La prise d'acte de rupture du contrat ne s'analyse pas comme un licenciement.

(Soc 19/10/16 n°14-25067)

IRP : mutation acceptée par le salarié protégé

La mutation d'un salarié protégé, expressément acceptée par ce dernier, d'un établissement dans lequel il exerçait des mandats représentatifs, dans un autre établissement de la même entreprise, met fin à ses mandats.

(Soc 03/11/16 n°15-16026)

IRP : consultation du CCE et du CE

Un accord conclu entre l'employeur et la majorité des membres titulaires peut décider que le CCE et le CE disposent d'un certain délai afin de donner un avis sur le projet de réorganisation des activités de l'entreprise.

Ces comités sont donc irrecevables à solliciter, après l'expiration de ces délais, tant la caducité de l'accord que la consultation du CHSCT.

(Soc 03/11/16 n°15-16082)

IRP : délégué syndical d'un établissement d'enseignement privé sous contrat

Le paiement des heures de délégation des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat prises en dehors de leur temps de travail, qui ne se confondent pas avec les décharges d'activités de service accordées au représentant syndical, incombe à l'établissement au sein duquel ils exercent les mandats dans l'intérêt du personnel de l'établissement.

Ces heures, effectuées en sus du temps de service, constituent du temps de travail effectif et ouvrent droit au paiement du salaire correspondant, des majorations pour heures supplémentaires, repos compensateur et congés payés.

(Soc 08/12/16 n°13-27913)

Cette lettre est réalisée par : Hélène Bernier, Véronique Baroggi

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