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    Droit social : arrêts marquants décembre 2017

    20 décembre 2017

    Réduction " Fillon " et indemnité de non concurrence, versement transport, affiliation à la CNRACL, prestations maladie maternité et maintien des droits, indemnité de logement et salarié itinérant, accord collectif et date d'embauche, transfert conventionnel et égalité de traitement, licenciement pour inaptitude et préavis, contestation d'une rupture conventionnelle, indemnité de préavis, IRP élections, publication syndicale, retrouvez une sélection d'arrêts de la Cour de cassation.

    Réduction Fillon : champ d'application

    Les sommes versées par l'employeur, postérieurement à la rupture du contrat de travail, pour l'exécution d'une clause de non concurrence n'entrent pas dans le champ d'application de la réduction de cotisations sur les bas salaires.

    (Civ 2 30/11/17 n°16-12403)

    Versement transport : dispense de versement

    Les employeurs qui, en raison d'un accroissement de leur effectif atteignent ou dépassent le seuil de 10 salariés, sont dispensés pendant 3 ans du versement, et bénéficient ensuite d'un assujettissement progressif.

    Une entreprise qui a bénéficié de ce dispositif lorsqu'elle a franchi pour la première fois le seuil de 10 salariés ne peut plus y prétendre.

    (Civ 2 30/11/17 n°16-26464)

    Affiliation à la CNRACL : agents à temps non complet

    En subordonnant à une durée du travail minimale, fixée à 31h30 au moment des faits, l'affiliation au régime de retraite des collectivités territoriales des agents nommés dans un emploi à temps non complet et affectés aux activités scolaires et périscolaires des écoles communales, alors que ces fonctions sont plus fréquemment occupées par des femmes, l'article 107 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée a institué une discrimination indirecte dans l'accès à un régime professionnel de retraite contraire, en l'absence de justifications, aux exigences du principe de non-discrimination.

    (Civ 2 09/11/17 n° 16-20404)

    Prestations maladie maternité : maintien des droits et chômage

    Toute personne percevant des allocations d'assurance chômage conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations du régime dont elle relevait au moment de la cessation d'activité du fait du chômage, lorsque, en cas de reprise d'activité, elle ne justifie pas des conditions d'ouverture du droit à prestations.

    La reprise d'une activité réduite avec maintien du revenu de remplacement ne prive pas l'assuré du maintien de ses droits lorsque les revenus tirés de cette activité sont insuffisants pour lui ouvrir de nouveaux droits.

    (Civ 2 09/11/17 n°16-19926)

    Salariés itinérants : indemnité de logement

    Le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l'occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu'un local professionnel n'est pas mis effectivement à sa disposition.

    (Soc 08/11/17 n°16-18499)

    Accord collectif : incidence sur le contrat de travail et égalité de traitement

    Sauf disposition légale contraire, un accord collectif ne peut modifier le contrat de travail d'un salarié.

    Seules les dispositions plus favorables de cet accord peuvent se substituer aux clauses du contrat.

    Il en résulte que cette règle constitue un élément objectif pertinent propre à justifier la différence de traitement entre des salariés engagés antérieurement à l'entrée en vigueur de l'accord et ceux engagés postérieurement, et découlant pour les premiers du maintien des stipulations de leur contrat de travail.

    (Soc 07/12/17 n°16-15109)

    Egalité de traitement : transfert conventionnel des contrats de travail

    La différence de traitement entre les salariés dont le contrat de travail a été transféré en application d'une garantie d'emploi instituée par voie conventionnelle par les organisations syndicales représentatives investies de la défense des intérêts des salariés et le personnel de l'employeur entrant, qui résulte de l'obligation à laquelle est tenu ce dernier de maintenir au bénéfice des salariés transférés les droits qui leur étaient reconnus chez leur ancien employeur au jour du transfert, n'est pas étrangère à toute considération de nature professionnelle et se trouve dès lors justifiée au regard du principe d'égalité de traitement.

    (Soc 30/11/17 n16-20532)

    Licenciement pour inaptitude : absence de reclassement

    L'indemnité de préavis est due au salarié déclaré inapte à son poste dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement.

    (Soc 07/12/17 n°16-22276)

    Rupture conventionnelle : délai de contestation

    La demande en nullité d'une rupture conventionnelle qui a reçu application et pour laquelle le salarié a disposé du temps nécessaire pour agir avant l'expiration du délai d'un an fixé par le code du travail est irrecevable dès lors qu'elle est présentée hors délai, peu important que l'homologation de l'administration ait été donnée tacitement.

    (Soc 06/12/17 n°16-10220)

    Préavis : non-respect par le salarié

    L'indemnité due par le salarié à l'employeur en cas de non-respect de son préavis n'ouvre pas droit à des congés payés au profit de l'employeur.

    (Soc 22/11/17 n°16-12524)

    IRP élections : protocole préélectoral

    En l'absence d'organisation syndicale reconnue représentative dans l'entreprise ou l'établissement, ou d'organisations syndicales ayant constitué une section syndicale, l'invitation d'une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel à la négociation du protocole préélectoral est valable.

    (Soc 15/11/17 n°16-60268)

    IRP élections : protocole préélectoral

    Sauf dispositions législatives contraires, la validité du protocole préélectoral est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l'entreprise, le terme de majorité impliquant la moitié des voix plus une.

    (Soc 15/11/17 n°16-21903)

    Campagne électorale : publications syndicales

    Le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par l'organisation syndicale, sous réserve de l'application des dispositions relatives à la presse.

    Les membres d'un syndicat doivent pouvoir exprimer devant l'employeur leurs revendications tendant à améliorer la situation des travailleurs au sein de leur entreprise.

    Le non-respect de la date fixé par le protocole pour le début de la campagne électorale ne peut constituer un trouble manifestement illicite.

    (Soc 15/11/17 n°16-24798)

    Cette lettre est réalisée par : Hélène Bernier, Véronique Baroggi

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