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Droit social : arrêts marquants décembre 2017

20 décembre 2017

Réduction " Fillon " et indemnité de non concurrence, versement transport, affiliation à la CNRACL, prestations maladie maternité et maintien des droits, indemnité de logement et salarié itinérant, accord collectif et date d'embauche, transfert conventionnel et égalité de traitement, licenciement pour inaptitude et préavis, contestation d'une rupture conventionnelle, indemnité de préavis, IRP élections, publication syndicale, retrouvez une sélection d'arrêts de la Cour de cassation.