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Droit social : arrêts marquants février 2016

25 février 2016

Tarification AT, exonération de cotisations, frais professionnels et mobilité, moyens de preuve et audit, preuve et messagerie personnelle, responsabilité de l'employeur et sécurité, préjudice d'anxiété et amiante, maladie prolongée ou répétée et licenciement, rupture conventionnelle, requalification d'un CDD, IRP heures de délégation, protection des IRP, retrouvez une sélection d'arrêts de la Cour de cassation.

Tarification AT : établissement nouveau

Ne peut être considéré comme établissement nouveau celui issu d'un précédent établissement dans lequel a été exercée une activité similaire, avec les mêmes moyens de production et ayant repris au moins la moitié du personnel, cette dernière condition devant s'apprécier à la date de la cession.

(Civ 2 21/01/16 n°14-28981)

Réduction " Fillon " : interprétation des textes

Les réductions et exonérations de cotisations constituent une exception au principe de l'assujettissement, de sorte que les dispositions doivent être interprétées strictement .Un accord d'entreprise signé en 2005 ne constitue pas un accord étendu en vigueur au 11 octobre 2007.

(Civ 2 21/01/16 n°15-10964)

Frais professionnels : mobilité professionnelle

L'employeur est autorisé à déduire de l'assiette des cotisations de sécurité sociale les indemnités destinées à compenser, dans le cadre de la mobilité professionnelle, les dépenses inhérentes à l'installation du salarié dans un nouveau logement.

Une cour d'appel ne peut, sans violer les textes, exclure par principe la déduction à titre de frais professionnels des frais de notaire exposés par le salarié pour l'acquisition d'un nouveau logement dans le cadre professionnel.

(Civ 2 11/02/16 n°15-13724)

Moyens de preuve : audit

Si un salarié n'a pas été préalablement informé de la mission confiée par l'employeur à une société d'expertise comptable, il n'a cependant pas été tenu à l'écart des travaux réalisés dans les locaux de l'entreprise aux fins d'entretiens avec l'intéressé et de sondage sur des pièces comptables et juridiques.

La réalisation de cet audit ne constitue donc pas un élément de preuve obtenu par un moyen illicite.

(Soc 26/01/16 n°14-19002)

Moyens de preuve : messagerie personnelle

Les messages électroniques provenant de la messagerie personnelle de la salariée distincte de la messagerie professionnelle dont elle disposait pour les besoins de son activité, doivent être écartés des débats en ce que leur production en justice porte atteinte au secret des correspondances.

(Soc 26/01/16 n°14-15360)

Responsabilité employeur : sécurité et santé

Les obligations des travailleurs dans le domaine de la sécurité et la santé au travail n'affectent pas le principe de la responsabilité de l'employeur.

(Soc 10/02/16 n°14-24350)

Exposition à l'amiante : préjudice d'anxiété

Le préjudice moral résultant pour un salarié du risque de développer une maladie induite par son exposition à l'amiante est constitué par le seul préjudice d'anxiété dont l'indemnisation répare l'ensemble des troubles psychologiques résultant de la connaissance d'un tel risque.

(Soc 27/01/16 n°15-10640)

Maladie prolongée ou répétée : licenciement

Dès lors que l'employeur n'a pas procédé au remplacement définitif de la salariée, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Cette absence de cause réelle et sérieuse ne suffit pas, à elle seule, à établir l'existence d'une discrimination fondée sur l'état de santé entraînant la nullité du licenciement.

(Soc 27/01/16 n°14-10084)

Rupture conventionnelle : pouvoir du juge

Il n'entre pas dans les pouvoirs du juge judiciaire de prononcer, en lieu et place de l'autorité administrative, l'homologation d'une convention de rupture.

Une partie à une rupture conventionnelle ne peut valablement demander l'homologation de cette rupture avant l'expiration du délai de rétractation de 15 jours.

(Soc 14/01/16 n°14-26220)

Rupture conventionnelle : accident du travail

L'existence d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture.

Sauf cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue au cours de la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

(Soc 16/12/15 n°13-27212)

CDD : action en requalification en contrat à durée indéterminée

Si seul le salarié a qualité pour demander la requalification d'un CDD en CDI, le défaut de respect des dispositions conventionnelles encadrant le recours au CDD constitue une atteinte à l'intérêt collectif de la profession justifiant l'action en justice d'un syndicat.

(Soc 10/02/16 n°14-26304)

IRP : heures de délégation

Si l'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical, le salarié ne peut, toutefois, réclamer le paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu'il n'a pas exposés.

(Soc 03/02/16 n°14-18777)

Protection des IRP : licenciement

Si l'omission, dans la demande présentée par l'employeur, de l'un des mandats exercé par le salarié, emporte annulation de la décision d'autorisation du licenciement, dès lors qu'elle n'a pas mis l'inspecteur du travail à même de procéder aux contrôles qu'il était tenu d'exercer au regard des exigences de ce mandat, cette annulation n'a pas pour effet de placer le salarié dans une situation identique à celle d'un salarié licencié en l'absence d'autorisation administrative.

(Soc 03/02/16 n°14-17886)

IRP : licenciement

Le salarié protégé licencié pour inaptitude en vertu d'une autorisation administrative ne peut faire valoir devant les juridictions judiciaires les droits résultant de l'origine de l'inaptitude que lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations.

(Soc 18/02/16 n°14-26706)

Cette lettre est réalisée par : Hélène Bernier, Véronique Baroggi

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