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Droit social : arrêts marquants février 2017

17 février 2017

Contrôle URSSAF, TASS et jugement en dernier ressort, prime de vacances de la convention des bureaux d'études, conventions et accords : droit d'opposition, garantie minimale des VRP, responsabilité pécuniaire du salarié, licenciement économique et syndicat de copropriétaires, épargne salariale et dépôt des accords, CHSCT désignation, IRP contentieux, IRP protection, retrouvez une sélection d'arrêts de la Cour de cassation.