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Droit social : arrêts marquants janvier 2016

14 janvier 2016

Contentieux général de sécurité sociale, allocation de cessation anticipée amiante, notion de co-employeur, égalité de traitement et statuts juridiques différents, droit à congés et CAT, pourboires, procédure conventionnelle de licenciement, licenciement et maternité, clause de non concurrence, IRP, délégué syndical, effectif et protocole préélectoral, représentant de la section syndicale, retrouvez une sélection d'arrêts de la Cour de cassation.

Contentieux général de sécurité sociale : compétence

Les juridictions du contentieux général de SS sont exclusivement compétentes pour connaître des litiges à caractère individuel qui se rapportent à l'application des lois et règlements de sécurité sociale.

Un contentieux collectif entre employeur et salariés relève de la compétence du TGI.

(Civ 2 17/12/15 n°14-26093)

Allocation amiante : salaire de référence

Le salaire de référence servant à calculer l'allocation amiante est constitué par les rémunérations perçues par le salarié au cours de ses 12 derniers mois d'activité, sous réserves qu'elles présentent un caractère régulier et habituel.

Tel n'est pas le cas d'indemnités compensatrices de congés payés et de RTT versées à l'occasion du départ du salarié.

(Civ 2 17/12/15 n°14-28283)

Coemployeur : notion

Une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un coemployeur, à l'égard du personnel employé par une autre, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction, se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière.

(Soc 10/12/15 n°14-19316)

Egalité de traitement : médecin salarié et médecin libéral

Le salarié qui se prévaut du principe d'égalité de traitement ne peut utilement invoquer la comparaison de sa situation avec des non-salariés.

(Soc 16/12/15 n°14-11294)

Droit à congés payés : personnes placées en CAT*

Si les personnes placées en centre d'aide par le travail (CAT) peuvent être regardées comme travailleurs au sens de la directive européenne n° 2003/88, elles ne peuvent se prévaloir d'un droit à congés payés qu'à compter de l'entrée en vigueur le 1° janvier 2007 du décret du 16 juin 2006.

Pour la période antérieure, elles ne peuvent invoquer des textes de droit interne, en l'absence de contrat de travail.

(Soc 16/12/15 n°11-22376)

Salaire : pourboires

IL résulte de l'article L 3244-2 du code du travail que les pourboires s'ajoutent au salaire fixe, sauf dans le cas où un salaire minimum a été garanti par l'employeur.

(Soc 16/12/15 n°14-19073)

Licenciement : procédure conventionnelle

Le licenciement d'un travailleur handicapé, sans qu'ait été respectée la procédure de consultation préalable de la commission mise en place par un protocole d'accord triennal conclu au sein d'une entreprise, est dépourvu de cause réelle et sérieuse, ce texte instituant une garantie de fond pour le salarié.

(Soc 02/12/15 n°14-18534)

Licenciement économique : maternité

Lorsqu'une salariée notifie à l'employeur son état de grossesse, de sorte que le licenciement est annulé, le juge doit apprécier le caractère tardif de la décision de réintégrer cette salariée au regard de la date de la connaissance par l'employeur de cet état.

La salariée, qui n'est pas tenue d'accepter la réintégration proposée, a droit, outre les indemnités de rupture et une indemnité égale à 6 mois de salaire, aux salaires qu'elle aurait perçus durant la période couverte par la nullité.

(Soc 15/12/15 n°14-10522)

Clause de non concurrence : délai de renonciation

Une clause de non concurrence qui réserve à l'employeur la faculté de renoncer à tout moment, avant ou après la période d'interdiction, aux obligations qu'elle fait peser sur le salarié, laisse ce dernier dans l'incertitude quant à l'étendue de sa liberté de travailler.

Il en résulte que cette clause doit être annulée dans son ensemble.

(Soc 02/12/15 n°14-19029)

IRP : désignation d'un délégué syndical

Les dispositions légales font obligation au syndicat de choisir le délégué syndical parmi les candidats aux élections ayant recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au 1° tour des élections.

Ce n'est que si aucun candidat présenté par le syndicat ne remplit ces conditions qu'il peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats, ou, à défaut parmi ses adhérents.

(Soc 14/12/15 n°14-26517)

IRP, négociation du protocole d'accord préélectoral

A l'occasion de la négociation du protocole d'accord préélectoral, l'employeur doit fournir aux syndicats, sur leur demande, les éléments nécessaires au contrôle de l'effectif de l'entreprise.

Pour satisfaire à cette obligation, l'employeur peut, soit, mettre à disposition des syndicats qui le demandent le registre unique du personnel et des déclarations annuelles des données sociales des années concernées, soit, communiquer à ces syndicats des copies ou extraits desdits documents, expurgés des éléments confidentiels, notamment de rémunération des salariés.

(Soc 06/01/16 n°15-10975)

IRP, désignation d'un représentant de section syndicale (RSS)

Les dispositions de l'article L 2142-1-1 du code du travail, qui interdisent de désigner immédiatement après l'organisation des élections en qualité de RSS le salarié qui exerçait cette fonction au moment des élections, ne sont pas opposables au syndicat dès lors que le périmètre de ces élections est différent de celui retenu lors des élections précédentes.

(Soc 06/01/16 n°15-60139)

Cette lettre est réalisée par : Hélène Bernier, Véronique Baroggi

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