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    Droit social : arrêts marquants janvier 2017

    16 janvier 2017

    Réduction Fillon et Alsace Moselle, institutions de prévoyance et notice d'information, droit aux indemnités journalières AT, contentieux AT, temps partiel, transfert d'entreprise et personne publique, licenciement économique et accident du travail, nullité du licenciement et réintégration, IRP durée du mandat, IRP et délégation unique du personnel, représentativité des syndicats, entreprise en difficulté et représentant des salariés, retrouvez une sélection d'arrêts de la Cour de cassation.

    Réduction Fillon : établissements publics du culte en Alsace Moselle

    La réduction Fillon est appliquée aux rémunérations versées par les employeurs soumis à l'obligation de s'assurer contre le risque de privation d'emploi.

    Il en résulte que les établissements publics du culte dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, qui n'échappent pas à cette obligation, bénéficient de la réduction Fillon.

    (Civ 2 15/1216 n°15-28586)

    Institutions de prévoyance : remise de la notice d'information

    Les institutions de prévoyance sont tenues de satisfaire à l'obligation d'information qui leur incombe à l'égard des adhérents par l'envoi de la notice d'information prévue à l'article L 932-6 du code de sécurité sociale.

    (Civ 2 08/12/16 n°15-19685)

    IJ AT : condition d'ouverture du droit

    Est considérée comme équivalant à 6 fois la valeur horaire du SMIC ou à 6 heures de travail salarié chaque journée d'incapacité temporaire donnant lieu au versement des indemnités journalières au titre des AT.

    (Civ 2 15/12/16 n°15-23904)

    Contentieux AT : taux d'incapacité permanente

    La contestation par l'employeur du taux d'incapacité permanente attribué après consolidation à la victime d'un accident du travail, relève de la compétence des juridictions du contentieux général de sécurité sociale.

    Les réclamations portées devant ce contentieux sont soumises, préalablement à la saisine de la juridiction, à la commission de recours amiable.

    (Civ 2 15/12/16 n°15-28465)

    Contentieux AT : travail temporaire

    Les litiges concernant la répartition de la charge financière de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice relèvent du contentieux général de sécurité sociale.

    (Civ 2 15/12/16 n°15-29149)

    Temps partiel : mention des horaires de travail

    Le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de cette durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.

    En revanche, la mention dans le contrat ou dans l'avenant des horaires de travail n'est pas exigée.

    (Soc 14/12/16 n°15-16131)

    Transfert d'entreprise : reprise par une personne publique

    Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer aux salariés un contrat de droit public à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires.

    En cas de refus des salariés, leur contrat prend fin de plein droit.

    Il en résulte que le défaut de notification de la rupture par la personne publique constitue seulement une irrégularité donnant droit à des dommages et intérêts.

    (Soc 08/12/16 n°15-17176)

    Licenciement économique : CSP et protection des accidentés du travail

    Bénéficie de la protection accordée en cas de maladie ou d'accident d'origine professionnelle le salarié qui est en arrêt de travail à la date d'expiration du délai dont il dispose pour prendre parti sur la proposition d'un CSP.

    L'adhésion à ce contrat, qui constitue une modalité du licenciement pour motif économique, ne caractérise pas l'impossibilité pour l'employeur de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.

    (Soc 14/12/16 n°15-25981)

    Nullité du licenciement : réintégration et réparation

    Le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé, déduction faite des revenus de remplacement qu'il a perçus.

    (Soc 14/12/16 n°14-21325)

    IRP : accord de réduction des mandats

    L'accord d'entreprise qui prévoit la réduction des mandats des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise à une durée de deux ans est valablement conclu aux conditions de droit commun.

    (Soc 07/12/16 n°16-10826)

    IRP : mise en place de la DUP

    L'employeur, qui décide de la mise place d'une DUP, doit consulter les délégués du personnel et, s'il existe, le comité d'entreprise.

    A défaut, les élections sont entachées d'une irrégularité justifiant leur annulation.

    (Soc 07/12/16 n°15-25317)

    IRP : critères de représentativité et valeurs républicaines

    C'est à celui qui conteste le respect, par une organisation syndicale, des valeurs républicaines, d'apporter la preuve de sa contestation.

    Méconnaît les valeurs républicaines un syndicat qui prône des discriminations directes ou indirectes en raison de l'origine d'un salarié.

    (Soc 07/12/16 n°16-25793)

    Entreprise en difficulté : représentant des salariés

    Le procès-verbal de carence établi lorsqu'aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, est immédiatement déposé au greffe du tribunal saisi de la procédure collective.

    La contestation de ce PV doit intervenir, à peine de forclusion, dans les deux jours de celui-ci.

    Ce délai ne court qu'à compter de l'accomplissement de la formalité de dépôt du PV.

    (Soc 07/12/16 n°16-10826)

    Dernière minute : salaire et prime

    Une prime de panier et une indemnité de transport ayant pour objet, pour la première, de compenser le surcoût du repas, pour la seconde, d'indemniser les frais de déplacement du salarié de son domicile à son lieu de travail, constituent, nonobstant leur caractère forfaitaire et le fait que leur versement ne soit soumis à la production d'aucun justificatif, un remboursement de frais et non un complément de salaire.

    Elles n'entrent donc pas en compte dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, ni dans le maintien de salaire en cas de maladie.

    (Soc 11/01/17 n°15-23341)

    Cette lettre est réalisée par : Hélène Bernier, Véronique Baroggi

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