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Droit social : arrêts marquants juillet 2017

27 juillet 2017

Indemnités de rupture et assiette des cotisations, contributions de prévoyance, accident du travail et opposabilité à l'employeur, congé formation économique et syndicale, congé et égalité femme homme, effectif de l'entreprise, inaptitude et reclassement, rupture anticipée du CDD, égalité de traitement et plans de sauvegarde successifs, travail pendant les congés, DUP et mise à disposition, salarié protégé et fraude retrouvez une sélection d'arrêts de la Cour de cassation.

Assiette des cotisations : indemnités transactionnelles

Les sommes accordées, même à titre transactionnel, en cas de rupture d'un contrat à durée déterminée en cours d'exécution entrent dans l'assiette des cotisations.

(Civ 2 06/07/17 n°16-17959)

Assiette des cotisations : indemnités de rupture

Les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur entrent dans l'assiette des cotisations dès lors qu'elles présentent la nature de sommes imposables, peu important leur assujettissement effectif à l'impôt sur le revenu (salarié expatrié).

(Civ 2 06/07/17 n°16-19607)

Contributions patronales de prévoyance : notion

Les contributions patronales de prévoyance complémentaire bénéficiant du régime d'exonération de cotisations s'entendent de sommes qui concourent au financement de prestations complémentaires de prévoyance au sens de l'article L 911-2 du code de sécurité sociale.

Entre dans cette définition la rente d'incapacité permanente ou définitive susceptible d'être attribuée à un joueur de rugby pour raison de santé prévue par la convention collective du rugby professionnel.

(Civ 2 06/07/17 n°16-17959)

Accident du travail : opposabilité à l'employeur

La décision d'une CPAM de prendre en charge au titre du risque professionnel un accident n'est pas opposable à l'employeur dès lors que la caisse a envoyé un questionnaire d'enquête au salarié mais pas à l'employeur.

(Civ 2 06/07/17 n°16-18774)

Congé de formation économique et syndicale : indemnisation

Les conventions et accords collectifs antérieurs à la loi du 5 mars 2014 prévoyant la prise en charge par l'employeur de tout ou partie du salaire demeurent en vigueur par la volonté du législateur.

(Soc QPC12/07/17 n°17-16435)

Congé : égalité femme homme

Un accord collectif peut prévoir au seul bénéfice des salariées de sexe féminin une demi-journée de repos à l'occasion de la journée internationale pour les droits des femmes, dès lors que cette mesure vise à établir l'égalité des chances entre les hommes et les femmes en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes.

(Soc 12/07/17 n°15-26262)

Effectif de l'entreprise : office du juge

Dès lors que l'employeur a loyalement satisfait à son obligation de fournir aux organisations syndicales les informations nécessaires au contrôle de l'effectif des salariés, il appartient au juge de fixer cet effectif en fonction des éléments produits ou d'ordonner la production de nouvelles pièces ou une mesure d'instruction.

(Soc 31/05/17 n°16-16492)

Inaptitude et reclassement : avis des délégués du personnel

L'article L 1226-10 du code du travail n'impose aucune forme particulière pour recueillir l'avis des délégués du personnel quant au reclassement d'un salarié déclaré inapte.

Satisfait aux exigences de ce texte la convocation par voie électronique.

(Soc 23/05/17 n°15-24713)

Rupture du CDD : clause d'indivisibilité

Le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas d'accord des parties, de faute grave de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.

Les parties ne peuvent donc introduire dans le contrat de travail une clause d'indivisibilité avec celui du conjoint du salarié.

(Soc 05/07/17 n°16-17690)

Egalité de traitement : plans de sauvegarde successifs

Dès lors que 2 procédures de licenciement économique accompagnées de plans de sauvegarde distincts ont été engagées successivement, les salariés licenciés dans le cadre de la première procédure ne sont pas dans une situation identique à celle des salariés licenciés dans le cadre de la seconde procédure, de sorte qu'ils ne peuvent revendiquer un avantage prévu le second plan de sauvegarde.

(Soc 29/06/17 n°16-12007)

Licenciement : travail pendant les congés payés

Constitue une faute grave le fait pour un salarié d'exercer pendant ses congés payés des fonctions identiques à celles occupées pour le compte de son employeur, dans une entreprise concurrente, intervenant dans le même secteur et la même zone géographique, sans qu'il soit nécessaire de caractériser l'existence d'un préjudice particulier subi par l'employeur.

(Soc 05/07/17 n°16-15623)

IRP : élections, salariés mis à disposition et DUP

La Chambre sociale de la Cour de cassation a décidé de transmettre au Conseil constitutionnel la question de constitutionalité de l'article L 2326-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 17/08/2015, en ce qu'il prive l'ensemble des salariés mis à disposition d'une entreprise d'accueil disposant d'une délégation unique du personnel du droit d'être éligibles à cette délégation.

(Soc QPC13/07/17 n°17-140041)

Salarié protégé : fraude

La fraude d'un salarié peut le priver de la protection attachée à son mandat (conseiller du salarié ne révélant que tardivement sa qualité à l'employeur).

(Soc 12/07/17 n°15-27286)

Cette lettre est réalisée par : Hélène Bernier, Véronique Baroggi

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