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Droit social arrêts marquants juin 2016

15 juin 2016

Travailleurs non-salariés et RSI, cotisation maladie fonction publique hospitalière, accident du travail et imputabilité des soins, durée du travail, modulation et heures supplémentaires, clause de mobilité, clause de non concurrence, harcèlement moral, PSE et départ volontaire, IRP contentieux des élections, urnes transparentes, élections partielles, heures de délégation, protection des IRP, retrouvez une sélection d'arrêts de la Cour de cassation.

Travailleurs indépendants : cotisations au RSI

Le travailleur indépendant est redevable des cotisations et contributions dues au régime des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles, peu important les modalités selon lesquelles il exerce son activité.

(Civ 2 26/05/16 n°15-17272)

Fonction publique hospitalière : assiette de la cotisation maladie

La cotisation maladie due par l'établissement employeur au titre des prestations en nature, pour les agents en activité, est assise sur le traitement soumis à retenue pour pension.

Il en résulte que la prime spéciale de sujétion versée aux aides-soignants de la fonction publique hospitalière entre, dans la limite du montant soumis à retenue pour pension, dans l'assiette de la cotisation maladie.

(Civ 2 26/05/16 n°15-16439)

Accident du travail : imputabilité des soins

Si la décision de prise en charge de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle revêt à l'égard de l'employeur, en l'absence de recours dans le délai imparti, un caractère définitif, elle ne fait pas obstacle à ce que l'intéressé conteste l'imputabilité à l'accident des arrêts de travail et des soins prescrits à la victime jusqu'à la guérison ou la consolidation.

(Civ 2 26/05/16 n°15-17649)

Durée du travail : organisation sur une période de 4 semaines

A défaut d'accord collectif, l'employeur peut, par décision unilatérale, organiser la durée du travail de l'entreprise sous forme de périodes de travail chacune d'une durée de 4 semaines au plus.

(Soc 11/05/16 n°15-10025)

Durée du travail : modulation et heures supplémentaires

Le seuil de déclenchement des heures supplémentaires ne peut, dans le cadre d'un accord de modulation, être supérieur à 1607 heures de travail par an, quand bien même le salarié n'aurait pas acquis l'intégralité de ses droits à congés payés au titre de la période de référence prévue par l'accord.

(Soc 11/05/16 n°14-29512)

Repos hebdomadaire : dérogation à l'arrêté préfectoral de fermeture

L'arrêté préfectoral pris le 13/02/1964 pour le département de la Haute Savoie prévoit que la règle de fermeture des commerces de détail alimentaire qu'il édicte reçoit exception pour les fêtes légales, au titre desquelles figure la fête des mères prévue par l'article R 215-1 du code de l'action sociale et des familles.

(Soc 11/05/16 n°14-26975)

Clause de mobilité : groupe de sociétés

Est nulle la clause de mobilité par laquelle le salarié lié par contrat de travail à une société s'est engagé à accepter toute mutation dans une autre société, alors même que cette société appartiendrait au même groupe.

(Soc 19/05/16 n°14-26556)

Clause de non concurrence illicite : préjudice

L'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond.

Dès lors que le salarié n'a subi aucun préjudice du fait de l'illicéité de la clause de non concurrence, il ne peut prétendre à aucune indemnisation.

(Soc 25/05/16 n°14-20578)

Harcèlement moral : preuve

Ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé mentale des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par le code du travail, et qui, informé de l'existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, a pris les mesures immédiates propres à le faire cesser.

(Soc 01/06/16 n°14-19702)

PSE départ volontaire et obligation de reclassement

Lorsque les départs volontaires prévus dans un PSE s'adressent aux salariés dont le licenciement est envisagé en raison de la réduction d'effectifs, sans engagement de ne pas les licencier si l'objectif n'est pas atteint au moyen de ruptures amiables du contrat de travail des intéressés, l'employeur est tenu, à l'égard de ces salariés, d'exécuter l'obligation de reclassement prévue dans le plan.

(Soc 19/05/16 n°15-11047)

IRP : contentieux des élections

La saisine par pli recommandé adressé au greffe de la juridiction de renvoi est conforme aux prescriptions édictées pour la contestation des élections professionnelles par les articles R 2314-28 et R 2324-24 du code du travail, auxquels renvoie l'article 1033 du code de procédure civile.

(Soc 11/05/16 n°15-60189)

Elections des IRP : urnes transparentes

En matière d'élections professionnelles, l'utilisation d'une urne non transparente ne constitue pas une violation d'un principe général du droit électoral.

(Soc 24/05/16 n°15-20541)

Elections des IRP : élections partielles

Si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des délégués titulaires est réduit de moitié ou plus, les élections partielles doivent être organisées pour tous les sièges vacants, titulaires et suppléants de ce collège.

(Soc 24/05/16 n°15-19866)

IRP : crédit d'heures

Si un représentant du personnel ne peut être privé, du fait de l'exercice de ses mandats, du paiement d'une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire, il ne peut, en revanche, réclamer le paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu'il n'a pas exposés.

(Soc 01/06/16 n°15-15202)

Protection des IRP : décision de l'inspection du travail

La décision de l'inspection du travail de refuser d'examiner la demande d'autorisation de licenciement au motif que l'intéressé ne bénéficie plus de la protection légale constitue une décision administrative qui s'impose au juge judiciaire qui est tenu de surseoir à statuer lorsque la légalité de cette décision est contestée.

(Soc 19/05/16 n°14-26662)

Cette lettre est réalisée par : Hélène Bernier, Véronique Baroggi

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