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Droit social : arrêts marquants juin 2017

29 juin 2017

Versement transport et rôle des URSSAF, contributions patronales retraite et prévoyance, cotisations CIPAV, activité rémunérée et maladie, mise en place des astreintes, participation et effectif, preuve et courriel, reclassement du salarié inapte, indemnité de licenciement, plan de départ volontaire, liquidation judiciaire et salarié protégé, cessation anticipée d'activité, IRP et heures de délégation, retrouvez une sélection d'arrêts de la Cour de cassation.

Versement transport : sommes indûment versées

La restitution des sommes indûment versées par l'employeur au titre du versement transport incombe aux organismes de recouvrement.

(Civ 2 15/06/17 n°16-12551)

Versement transport : rôle de l'URSSAF

Les organismes de recouvrement mentionnés par le code général des collectivités territoriales sont seuls compétents pour procéder aux opérations d'assiette et de recouvrement du versement transport. Les autorités organisatrices de transport sont étrangères à ces opérations.

(Civ 2 15/06/17 n°16-12510)

Contribution de retraite et prévoyance : caractère collectif

Est collectif un contrat qui bénéficie de façon impersonnelle et générale à l'ensemble du personnel salarié d'une entreprise ou à une partie d'entre eux appartenant à une catégorie objective établie à partir de critères objectifs.

Tous les salariés qui en bénéficient doivent donc se trouver dans une situation identique au regard des garanties concernées (différence de traitement entre contrats à durée déterminée de plus ou moins de 12 mois).

(Civ 2 15/06/17 n°16-18532)

Cotisations CIPAV complémentaire : régularisation

La cotisation au régime d'assurance vieillesse complémentaire des assurés relevant de la section professionnelle gérée par la CIPAV est versée dans les mêmes formes et conditions que la cotisation du régime vieillesse de base.

Il en résulte que les cotisations de retraite complémentaire calculées à titre provisionnel doivent être régularisées par la caisse une fois le revenu professionnel définitivement connu.

(Civ 2 15/06/17 n°16-21372)

Activité pendant la maladie : pénalité

Le montant de la pénalité encourue par un assuré qui a exercé, sans autorisation médicale, une activité ayant donné lieu à rémunération pendant un arrêt de travail indemnisé au titre de la maladie, l'accident du travail ou la maternité, ne peut être inférieure au dixième du plafond mensuel de la sécurité sociale.

Le contrôle du juge ne peut porter que sur l'adéquation de la sanction dans les limites fixées par le texte qui institue cette pénalité.

(Civ 2 15/06/17 n°16-19198)

Astreintes : mise en place

Les astreintes sont mises en place par convention ou accord collectif étendu, ou par accord d'entreprise.

A défaut, elles sont fixées par l'employeur après information et consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'il en existe, et après information de l'inspection du travail.

(Soc 23/05/17 n°15-24507)

Participation obligatoire : effectif

Le seuil de 50 salariés employés habituellement à partir duquel toute entreprise doit garantir le droit des salariés à participer aux résultats est atteint dès lors que ce seuil a été atteint pendant 6 mois consécutifs ou non au cours de l'exercice.

(Soc 01/06/17 n°16-16779)

Preuve : système de messagerie non déclaré à la CNIL

L'absence de déclaration simplifiée d'un système de messagerie professionnelle non pourvu d'un contrôle individuel de l'activité des salariés, qui n'est dès lors pas susceptible de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés, ne rend pas illicite la production en justice des courriels adressés par l'employeur ou par le salarié dont l'auteur ne peut ignorer qu'ils sont enregistrés et conservés par le système informatique.

(Soc 01/06/17 n°15-23522)

Inaptitude médicale : poste de reclassement

Les tâches confiées à des stagiaires qui ne sont pas salariés de l'entreprise, mais qui suivent une formation, ne constituent pas un poste disponible pour le reclassement d'un salarié déclaré inapte.

(Soc 11/05/17 n°16-12191)

Licenciement après maladie : indemnité de licenciement

Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des 12 ou 3 derniers mois précédant l'arrêt de travail pour maladie.

(Soc 23/05/17 n°15-22223)

Plan de départ volontaire : ordre des licenciements

Sauf engagement de l'employeur de s'y soumettre, celui-ci n'est pas tenu de mettre en oeuvre les dispositions légales ou conventionnelles relatives à l'ordre des licenciements lorsque la rupture du contrat de travail pour motif économique résulte d'un départ volontaire du salarié dans le cadre d'un plan de départ volontaire prévu après consultation des IRP.

(Soc 01/06/17 n°16-15456)

Liquidation judiciaire : salarié protégé

Il appartient au salarié qui se prévaut d'une protection en raison d'un mandat extérieur à l'entreprise d'établir qu'il a informé le liquidateur de l'existence de ce mandat au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement, ou que le liquidateur en avait connaissance.

(Soc 01/06/17 n°16-12221)

Cessation anticipée d'activité : conséquence de l'adhésion

Ne constitue pas une mise à la retraite la rupture du contrat de travail d'un salarié qui, ayant adhéré à un dispositif conventionnel de cessation anticipée d'activité, part à la retraite à l'issue de la période de préretraite définie par l'accord.

Il en résulte que le salarié ayant personnellement adhéré au dispositif ne peut remettre en discussion la régularité et la légitimité de la rupture de son contrat, sauf à établir une fraude de son employeur.

(Soc 01/06/17 n°15-23580)

IRP heures de délégation : compétence du juge des référés

Le temps alloué à un IRP pour l'exercice de son mandat est de plein droit considéré comme temps de travail.

Si un salarié titulaire d'un mandat ne peut être privé des jours de repos compensateur du fait de l'exercice de son mandat durant cette période de repos compensateur, ce n'est que lorsque le contrat de travail prend fin avant que le salarié ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il a droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour prendre ce repos qu'il reçoit une indemnité en espèces.

Le contrat du salarié n'ayant pas été rompu, sa demande, non de report en repos de ses jours mais en paiement d'une indemnité se heurte à une contestation sérieuse excluant la compétence du juge des référés.

(Soc 23/06/17 n°15-25250)

Cette lettre est réalisée par : Hélène Bernier, Véronique Baroggi

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