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    Droit social arrêts marquants mai 2015

    13 mai 2015

    Contentieux de sécurité sociale, rente accident du travail, égalité de traitement , modification juridique de l'employeur, modulation, temps de pause, commission arbitrale des journalistes, appel de la décision de la commission arbitrale des journalistes, transaction après rupture conventionnelle, désignation du CHSCT, reconnaissance d'une UES, représentant syndical au comité d'entreprise, salarié protégé information de l'employeur, retrouvez une sélection d'arrêts de la Cour de cassation.

    Contentieux de sécurité sociale : organisation

    Le contentieux général de sécurité sociale règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et règlementations de sécurité sociale et mutualité sociale agricole, qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux.

    L'organisation du contentieux technique règle les contestations relatives, notamment, à l'état d'incapacité permanente de travail et au taux de cette incapacité en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

    (Civ 2 12/03/15 n°14-10728)

    Rente AT : salaire de base

    Le salaire servant de base au calcul de la rente due à la victime d'un accident du travail s'entend de la rémunération effective totale reçue chez un ou plusieurs employeurs pendant les 12 mois civils qui ont précédé la date de l'arrêt de travail consécutif à l'accident, le mois civil s'entendant comme un mois entier.

    (Civ 2 12/03/15 n°14-12799)

    Egalité de traitement : travail posté

    Les travailleurs postés ne se trouvent pas dans la même situation que les travailleurs non postés, au regard du principe d'égalité de traitement.

    (Soc 15/04/15 n°15-40003)

    Modification juridique de l'employeur : conditions

    Les conditions d'application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail ne sont pas réunies dès lors qu'aucun des moyens significatifs et nécessaires à l'activité de la société n'a été repris.

    (Soc 15/04/15 n°13-27520)

    Modification du contrat de travail : modulation du temps de travail

    La diminution de la rémunération résultant de la réduction des sujétions consécutive à un changement des horaires de travail ne constitue pas une modification du contrat de travail.

    Il en résulte que la réduction de la prime de panier non contractuelle liée au changement des horaires du cycle de travail, ne constitue pas une modification du contrat de travail.

    (Soc 09/04/15 n°13-27624)

    Temps de pause : rémunération

    Une cour d'appel ne peut pas condamner un établissement hospitalier à payer des temps de pause au personnel de nuit sans rechercher si la mobilité du personnel au sein des différents services d'un même pôle de l'hôpital et la présence d'un infirmier responsable de nuit ne permettait pas aux intéressés de bénéficier effectivement de leur pause.

    (Soc 15/04/15 n°13-28715)

    Commission arbitrale des journalistes : saisine

    La saisine de la commission arbitrale des journalistes suppose, outre la condition d'une ancienneté excédant 15 ans, une rupture à l'initiative de l'employeur.

    Un départ volontaire dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi constitue une résiliation amiable, ce qui excluait une rupture à l'initiative de l'employeur.

    (Soc 09/04/15 n°13-23588)

    Commission arbitrale : contestation

    Si la décision de la commission arbitrale des journalistes ne peut être frappée d'appel, elle peut faire l'objet d'un recours en annulation devant la cour d'appel.

    (Soc 15/04/15 n°13-27759)

    Transaction après rupture conventionnelle

    Un salarié et un employeur ayant signé une convention de rupture ne peuvent valablement conclure une transaction, d'une part, que si celle-ci intervient postérieurement à l'homologation de la rupture conventionnelle par l'autorité administrative, d'autre part, que si elle a pour objet de régler un différend relatif, non à la rupture du contrat, mais à son exécution sur des éléments non compris dans la convention de rupture.

    (Soc 25/03/15 n°13-23368)

    Désignation du CHSCT : annulation des élections

    L'annulation des élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel ne fait perdre aux salariés élus leur qualité de membres de ces institutions qu'à compter du jour où elle est prononcée.

    Il en résulte que l'annulation des élections de ces institutions intervenue en avril 2014 est sans incidence sur la régularité de l'élection des membres du CHSCT organisée en mars précédent.

    (Soc 15/04/15 n°14-19139)

    IRP : reconnaissance d'une UES

    Au regard de la mise en place des institutions représentatives du personnel, une UES peut être reconnue entre des sociétés, dès lors qu'il est constaté une concentration des pouvoirs par une entreprise, associée unique des autres sociétés, qu'elles concourent toutes à des activités complémentaires, que les salariés, tous issus de la même société, sont mobiles entre les sociétés en cause, relèvent de la même convention collective. Il importe peu que la société holding ne soit pas intégrée dans cette UES.

    (Soc 15/04/15 n°13-24253)

    Représentant syndical au comité d'entreprise : conditions

    La condition d'effectif de 300 salariés pour la désignation d'un RSCE s'apprécie à la date des dernières élections.

    (Soc 15/04/15 n°14-19197)

    Délégué du personnel : indemnisation du licenciement nul

    Le délégué du personnel, dont la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul lorsque les faits invoqués la justifiaient, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de 2 ans (durée minimale légale du mandat) augmentée de 6 mois.

    (Soc 15/04/15 n°13-27211)

    Cette lettre est réalisée par : Hélène Bernier, Véronique Baroggi

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