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    Droit social : arrêts marquants mai 2016

    26 mai 2016

    Contrôle URSSAF, contentieux général, accident du travail et préjudice d'agrément, accident du travail et présomption d'imputabilité, co-emploi et compétence des juridictions, contrat d'avenir et contentieux, requalification d'un CDD, requalification d'un contrat d'intérim, inaptitude médicale et poste adapté, motivation de la lettre de licenciement, CSP* et absence de motif économique, congé parental, IRP et annulation d'élection, retrouvez une sélection d'arrêts de la Cour de cassation.

    Contrôle URSSAF : délégation de pouvoirs

    Une URSSAF peut déléguer à une autre union ses compétences par voie de convention dans les conditions fixées par les articles D 213-1-1 et D 213-1-2 du code de sécurité sociale.

    L'avis préalable au contrôle ne produit aucun effet lorsqu'il est envoyé par une URSSAF incompétente, et rend irrégulières les opérations de contrôle subséquentes.

    (Civ 2 04/05/16 n°15-18188)

    Contentieux général de sécurité sociale : compétence

    La juridiction du contentieux général de sécurité sociale, saisie par la victime, ses ayants droit ou la CPAM, n'a compétence que pour connaître de l'existence de la faute inexcusable reprochée à l'employeur et du montant de la majoration de la rente et des indemnités prévues par le code de sécurité sociale.

    Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que d'autres personnes y ayant intérêt interviennent à l'instance ou y soient attraites.

    (Civ 2 31/03/16 n°15-14561)

    Accident du travail : indemnisation du préjudice d'agrément

    Le préjudice d'agrément réparable en application de l'article L 452-3 du code de sécurité sociale est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs.

    (Civ 2 31/03/16 n°14-30015)

    Accident du travail : présomption d'imputabilité

    Si la présomption d'imputabilité au travail s'attachant aux lésions survenues au temps et sur le lieu du travail s'étend aux soins et arrêts de travail prescrits ensuite à la victime jusqu'à la date de consolidation de son état ou de sa guérison, elle ne fait pas obstacle à ce que l'employeur conteste l'imputabilité à l'accident ou à la maladie initialement reconnus de tout ou partie des soins et arrêts de travail pris en charge ultérieurement.

    (Civ 2 04/05/16 n°15-16895)

    Co-emploi et personne publique : compétence des juridictions

    Les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents de droit public quel que soit leur emploi.

    Il en résulte que l'action engagée par le salarié d'un organisme de droit privé à l'encontre d'une telle personne publique fondée sur l'immixtion de cette dernière dans la gestion de la personne privée et la reconnaissance de la qualité de co-employeur relève de la compétence des juridictions administratives.

    (Soc 06/04/16 n°14-26019)

    Contrat d'avenir : compétence des juridictions

    Si le juge judiciaire a compétence pour fixer l'indemnisation du salarié dont le contrat d'avenir a été rompu par une personne publique alors que la requalification en contrat à durée indéterminée était encourue, il n'a pas le pouvoir d'ordonner la réintégration du salarié ou la poursuite du contrat de travail, et par suite, d'ouvrir au salarié l'accès à un emploi public.

    (Soc QPC 14/04/16 n°15-22201)

    Requalification d'un CDD : incidence

    Par l'effet de la requalification des contrats à durée déterminée, le salarié est réputé occuper un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un CDD irrégulier.

    Il est donc en droit de se prévaloir à ce titre d'une ancienneté remontant à cette date.

    (Soc 03/05/16 n°15-12256)

    Requalification d'un contrat d'intérim : incidence

    L'indemnité de requalification prévue par l'article L 1251-41 du code du travail doit être calculée, non seulement sur le salaire de base, mais également sur les accessoires du salaire.

    (Soc 03/05/16 n°14-29739)

    Inaptitude médicale : poste adapté

    Ne commet aucun manquement à son obligation l'employeur qui propose, compte tenu de l'avis d'aptitude au poste, la réintégration du salarié sur son poste réaménagé conformément aux préconisations du médecin du travail, l'employeur n'étant pas tenu de procéder à un licenciement ni de rechercher un reclassement.

    (Soc 13/04/16 n°15-10400)

    Licenciement économique : motivation de la lettre de licenciement

    La lettre de licenciement qui mentionne que le licenciement a pour motifs économiques la suppression de l'emploi du salarié consécutive à la réorganisation de l'entreprise justifiée par des difficultés économiques et (ou) par la nécessité de la sauvegarde de sa compétitivité répond aux exigences légales, sans qu'il soit nécessaire qu'elle précise le niveau d'appréciation de la cause économique quand l'entreprise appartient à un groupe.

    (Soc 03/05/16 n°15-11046)

    Absence de motif économique : sort du CSP (contrat de sécurisation professionnelle)

    En l'absence de motif économique de licenciement, le CSP n'a pas de cause et l'employeur est alors tenu de verser au salarié les indemnités de préavis et les congés payés y afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées.

    (Soc 10/05/16 n°14-29317)

    Congé parental : prolongation

    Le salarié qui entend prolonger son congé parental d'éducation doit en avertir l'employeur au moins un mois avant le terme initialement prévu par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

    Si ces formalités ne sont pas une condition de fond du droit du salarié au bénéfice de cette prolongation, celui-ci se trouve, à défaut de justifier d'une demande de prolongation ou d'autres causes de son absence, à l'issue du congé parental, en situation d'absence injustifiée.

    (Soc 03/05/16 n°14-29190)

    Annulation d'élection du comité d'entreprise : incidence

    L'annulation des élections du comité d'entreprise n'a pas d'effet rétroactif, de sorte que cette annulation est sans incidence sur la régularité des désignations, en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise, des salariés dont le mandat prend fin, lors des nouvelles élections.

    (Soc 11/05/16 n°15-60171)

    Cette lettre est réalisée par : Hélène Bernier, Véronique Baroggi

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