Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

  • Téléphone
  • App mobile
  • Ordinateur

Droit social : arrêts marquants mai 2017

30 mai 2017

Contrôle URSSAF, avis de passage, observations, mise en demeure, tarification AT et taux brut individuel, requalification d'un CDD et ancienneté du salarié, indemnité de requalification, reclassement et clause de mobilité, transfert d'entreprise et classification conventionnelle, amiante et préjudice d'anxiété, rupture conventionnelle, CHSCT et secret médical, IRP et protection, retrouvez une sélection d'arrêts de la Cour de cassation.

Contrôle URSSAF : destinataire des avis et des observations

L'avis que l'URSSAF doit envoyer avant d'effectuer un contrôle, ainsi que les observations que les inspecteurs du recouvrement doivent communiquer à l'issue du contrôle doivent être adressés exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions objets du contrôle.

(Civ 2 04/05/17 n°16-14144)

Contrôle URSSAF : envoi de la mise en demeure

La mise en demeure ne peut être adressée par l'organisme de recouvrement au cotisant en l'absence de réponse qu'une fois expiré le délai de trente jours imparti à ce dernier pour répondre à la lettre d'observations notifiée au terme des opérations de contrôle.

Une mise en demeure envoyée avant l'expiration du délai est entachée de nullité.

(Civ 2 04/05/17 n°16-15561)

Contrôle URSSAF : contenu de la mise en demeure

Est régulière une mise en demeure qui précise la nature et le montant des cotisations réclamées, ainsi que la période à laquelle elle se rapporte.

(Civ 2 04/05/17 n°16-15762)

Tarification AT : calcul du taux brut individuel

En cas d'accident suivi de rechute, il n'y a lieu d'exclure de la valeur du risque retenue pour le calcul du taux brut individuel des cotisations AT que l'incapacité permanente imputable à la rechute.

(Civ 2 30/03/17 n°16-14563)

Ancienneté d'un salarié : requalification d'un CDD

Par l'effet de la requalification de contrats à durée déterminée prononcée, l'ancienneté d'un salarié doit être prise en compte à compter de la première irrégularité du CDD (absence d'écrit).

(Soc 26/04/17 n°15-25204)

Requalification d'un CDD : indemnité

L'indemnité de requalification des CDD ne peut être inférieure au dernier salaire mensuel perçu, avant la saisine de la juridiction, au sein de l'entreprise qui a conclu le CDD.

(Soc 26/04/17 n°15-26817)

Maladie et aptitude avec réserves : reclassement

Une proposition de mutation du salarié par la mise en oeuvre d'une clause de mobilité figurant au contrat de travail sur un poste compatible avec l'avis d'aptitude avec réserves ne constitue pas un élément laissant supposer l'existence d'une discrimination en raison de l'état de santé.

Le licenciement fondé sur le refus par le salarié de cette mutation n'est pas discriminatoire.

(Soc 26/04/17 n°14-29089)

Transfert d'entreprise : classification conventionnelle

Si, du fait de l'absence d'accord de substitution, un salarié conserve jusqu'à l'échéance du délai de survie le statut cadre en application de la convention collective de la première entité, il ne peut prétendre au maintien pour l'avenir de ce statut, la nouvelle entité entrant dans le champ d'application d'une convention collective différente.

(Soc 20/04/17 n°15-28789)

Amiante et préjudice d'anxiété : établissements concernés

L'indemnisation du préjudice d'anxiété, résultant d'une exposition à l'amiante, n'est ouverte qu'au salarié qui a travaillé dans l'un des établissements figurant sur la liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante.

(Soc 26/04/17 n°15-19037)

Rupture conventionnelle : homologation

Une décision de refus d'homologation d'une convention de rupture conclue en application des dispositions du code du travail ne créée de droits acquis ni au profit des parties à la convention, ni au profit des tiers.

Cette décision peut donc être légalement retirée par son auteur.

(Soc 12/05/17 n°15-24220)

CHSCT : secret médical

Toute personne prise en charge par un établissement de santé a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant.

Ce secret couvre l'ensemble des informations la concernant et s'impose à tous les professionnels intervenant dans le système de santé.

L'expert mandaté par le CHSCT ne peut prétendre être dépositaire du secret médical.

(Soc 20/04/17 n°15-27927)

IRP : protection

Lorsque le ministre annule, sur recours hiérarchique la décision de l'inspection du travail autorisant le licenciement d'un salarié investi d'un mandat de délégué du personnel, le salarié concerné a le droit, s'il le demande dans le délai de 2 mois à compter de la décision, d'être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent .

Le délégué du personnel dont le licenciement a été annulé est réintégré dans son mandat si l'institution n'a pas été renouvelée.

Dans le cas contraire, il bénéficie pendant une durée de 6 mois à compter du jour où il retrouve sa place dans l'entreprise, de la protection attachée à son mandat.

(Soc 17/05/17 n°14-29610)

Cette lettre est réalisée par : Hélène Bernier, Véronique Baroggi

Les articles des experts SVP sur le même thème :