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    Droit social : arrêts marquants mars 2016

    25 mars 2016

    Cotisations et majorations de retard, déclaration d'un AT avec réserves, contentieux technique, complément de libre choix, temps de pause, discrimination à raison de l'âge, structure de la rémunération, requalification d'un contrat à durée déterminée, motif de licenciement, indemnité contractuelle de licenciement, expertise et frais d'expertise du CHSCT, deux syndicats une centrale, retrouvez une sélection d'arrêts de la Cour de cassation.

    Paiement tardif des cotisations : majorations de retard

    La majoration de 5% mentionnée à l'article R 243-18 du code de sécurité sociale peut faire l'objet d'une remise après règlement de la totalité des cotisations ayant donné lieu à application de la majoration.

    La majoration complémentaire de 0,4% par mois ou fraction de mois de retard peut faire l'objet d'une remise lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de 30 jours qui suit la date limite d'exigibilité, ou dans des cas exceptionnels ou de force majeure.

    (Civ 2 10/03/16 n°15-13713)

    Déclaration AT : réserves

    En cas de réserves motivées de la part de l'employeur, ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant sa décision un questionnaire à l'employeur et à la victime, portant sur les circonstances ou la cause de l'accident, ou procède à une enquête.

    (Civ 2 10/03/16 n°15-16669)

    Contentieux technique : compétence en matière d'accident du travail

    Les juridictions du contentieux technique n'ont compétence qu'à l'égard des contestations relatives à l'état d'incapacité permanente de travail et notamment au taux de cette incapacité, à l'exclusion des litiges relatifs à l'imputabilité d'une lésion à l'accident.

    (Civ 2 10/03/16 n°14-29145)

    Complément de libre choix : recours à une association

    L'attribution du complément de libre choix du mode de garde est subordonnée, lorsque le ménage ou la personne recourt à une association, à l'agrément de celle-ci.

    (Civ 2 10/03/16 n°15-13595)

    Durée du travail : temps de pause

    Selon les dispositions de l'accord collectif, si les salariés concernés doivent bénéficier d'un temps de pause rémunéré à l'intérieur d'un cycle de 3 heures de travail effectif, il ne s'en déduit pas que ce temps de pause rémunéré doive augmenter le temps de présence ou se traduire par l'octroi d'un supplément de rémunération.

    (Soc 02/03/16 n°14-25896)

    Discrimination à raison de l'âge : conditions

    Des différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre national, par un objet légitime, notamment par des objectifs légitimes de politique de l'emploi du marché du travail et de la formation professionnelle et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires.

    (Soc 09/03/16 n°14-25840)

    Rémunération : accord collectif dénoncé

    La structure de la rémunération résultant d'un accord collectif dénoncé constitue, à l'expiration des délais de survie de l'accord, un avantage individuel acquis qui est incorporé au contrat de travail des salariés employés par l'entreprise à la date de dénonciation, l'employeur ne pouvant la modifier sans l'accord de chacun de ces salariés, même s'il estime les nouvelles modalités plus favorables aux intéressés.

    Soc 02/03/16 n°14-16414)

    Requalification d'un CDD : allocations de chômage

    Le calcul des rappels de salaires consécutifs à la requalification de CDD successifs en contrat à durée indéterminée, effectué selon les conditions contractuelles fixant les obligations de l'employeur, n'est pas affecté par les sommes qui ont pu être versées au salarié par l'organisme d'assurance chômage.

    (Soc 16/03/16 n°15-11396)

    Motif du licenciement : action en justice

    Est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale le licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite par le salarié (demande de requalification d'un CDD).

    (Soc 16/03/16 n°14-23589)

    Indemnité contractuelle de licenciement : pouvoir du juge

    L'indemnité de licenciement, lorsqu'elle est prévue par le contrat de travail, a le caractère d'une clause pénale et peut être réduite par le juge si elle présente un caractère manifestement excessif.

    (Soc 16/03/16 n°14-23861)

    CHSCT : action en contestation de l'expertise

    L'action de l'employeur en contestation de l'expertise décidée par le CHSCT n'est soumise, en l'absence de texte spécifique, qu'au délai de prescription de droit commun de 5 ans.

    (Soc 17/02/16 n°14-22097)

    CHSCT : frais d'expertise

    Les frais de l'expertise décidée par une délibération du CHSCT dont l'employeur obtient l'annulation en justice, demeurent à la charge de l'employeur (décision du Conseil constitutionnel du 27/11/2015).

    (Soc 15/03/16 n°14-16242)

    RSS : désignation

    En cas de concurrence dans une même entreprise entre deux syndicats qui, sans être tous deux affiliés à l'organisation syndicale interprofessionnelle nationale utilisant ce sigle, se présentent, sous le même sigle confédéral national, sans opposition fondée sur une utilisation illicite, seule la désignation notifiée en premier lieu doit, par application de la règle chronologique, être validée.

    (Soc 17/02/16 n°14-25711)

    Cette lettre est réalisée par : Hélène Bernier, Véronique Baroggi

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