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Droit social : arrêts marquants mars 2017

30 mars 2017

Amendes et assiette des cotisations, contrôle URSSAF et avis de passage, contrainte URSSAF, réparation des accidents du travail, nullité d'une convention ou d'un accord, coemployeur, contingent annuel d'heures supplémentaires, titres restaurant, accord 35 heures, licenciement économique et CSP, AGS créances garanties, rupture du contrat de travail, protection de la maternité, IRP subventions du comité d'entreprise, retrouvez une sélection d'arrêts de la Cour de cassation.

Assiette des cotisations : contraventions et amendes

Eu égard à l'article L 242-1 du code de sécurité sociale, constitue un avantage soumis à cotisations la prise en charge par l'employeur des amendes réprimant une contravention au code de la route commise par un salarié de l'entreprise.

(Civ 2 09/03/17 n°15-27538)

Contrôle URSSAF : avis de passage

L'avis de passage que l'organisme de recouvrement doit envoyer avant d'effectuer un contrôle, doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle.

(Civ 2 09/03/17 n°16-12133)

Contrainte URSSAF : effets

La contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte tous les effets d'un jugement, à défaut d'opposition du débiteur devant le TASS dans les délais et selon les conditions fixés par les textes.

Il en résulte que le cotisant dont l'opposition à contrainte a été déclarée irrecevable, est irrecevable à contester la régularité et le bien-fondé des chefs de redressement objets de la contrainte.

(Civ 2 09/03/17 n°16-11167)

Accident du travail : réparation d'une faute inexcusable de l'employeur

La victime d'un accident du travail peut demander à l'employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation d'autres chefs de préjudice que ceux énumérés par le texte précité, à la condition que ces préjudices ne soient pas déjà couverts par les dispositions du code de sécurité sociale.

(Civ 2 02/03/17 n°15-27523)

Assurance chômage : négociation de la convention

La nullité d'une convention ou d'un accord collectif est encourue lorsque toutes les organisations syndicales n'ont pas été convoquées à sa négociation, ou si l'existence de négociations séparées est établie, ou encore si elles n'ont pas été mises à même de discuter les termes du projet soumis à la signature en demandant, le cas échéant, la poursuite des négociations (suspension de séance).

(Soc 08/03/17 n°15-18080)

Coemployeur : notion

Une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme coemployeur à l'égard du personnel employé par une autre que s'il existe une confusion d'intérêts, d'activités et de direction, se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière.

La nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, ne suffit pas.

(Soc 07/03/17 n°15-16865)

Contingent annuel d'heures supplémentaires : accord d'entreprise

Les dispositions introduites par la loi du 20/08/2008 sont d'application immédiate et permettent de fixer par voie d'accord d'entreprise ou d'établissement le contingent d'heures supplémentaires à un niveau différent de celui prévu par l'accord de branche, quelle que soit la date de conclusion de ce dernier.

(Soc 01/03/17 n°16-10047)

Titres restaurant : prélèvement sur salaire

Le titre restaurant, qui représente un avantage en nature payé par l'employeur entrant dans la rémunération du salarié, ne constitue pas une fourniture diverse au sens de l'article L 3251-1 du code du travail.

L'employeur peut donc opérer un prélèvement sur le salaire.

(Soc 01/03/17 n°15-18333)

Accord 35 heures : salaire

En présence d'un accord collectif qui prévoit le maintien du salaire de base contractuel antérieur des salariés en cas de réduction de la durée du travail à 35 heures, au besoin par complément différentiel, les heures de travail accomplies entre 35 et 39 heures sont déjà rémunérées et seules les majorations pour heures supplémentaires sont dues aux salariés.

(Soc 01/03/17 n°15-20052)

Licenciement économique : non remise du CSP

Malgré les circonstances invoquées par l'employeur, la non remise du CSP cause nécessairement un préjudice au salarié, que la cour d'appel apprécie souverainement.

(Soc 07/03/17 n°15-23038)

AGS : plafond des créances garanties

Le plafond de garantie des salaires de l'AGS s'entend de la totalité des créances salariales qui comprend le précompte effectué par l'employeur en vertu de l'article L 242-3 du code de sécurité sociale au profit des organismes sociaux.

(Soc 08/03/17 n°15-29392)

Fin du contrat de travail : documents et attestation

Au moment de la rupture ou de l'expiration du contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, l'employeur doit délivrer au salarié les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations d'assurance chômage.

(Soc 15/03/17 n°15-21232)

Maternité : protection contre le licenciement

L'interdiction de conserver ou d'employer directement ou indirectement un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, s'oppose à ce qu'une salariée dans une telle situation puisse bénéficier des dispositions légales protectrices de la femme enceinte.

(Soc 15/03/17 n°15-27928)

IRP : subventions du comité d'entreprise

Sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul des subventions patronales au comité d'entreprise s'entend de la masse salariale brute correspondant au compte 641 à l'exception des sommes correspondant à la rémunération des dirigeants sociaux, des remboursements de frais ainsi que celles qui, hormis les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de retraite et de préavis, sont dues à la rupture du contrat de travail.

Il en résulte que les indemnités spécifiques de rupture conventionnelles, dans leur partie supérieure à celles correspondant aux indemnités légales et conventionnelles, n'entrent pas dans le calcul de la masse salariale brute.

(Soc 22/03/17 n°15-19973)

Cette lettre est réalisée par : Hélène Bernier, Véronique Baroggi

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