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Droit social : arrêts marquants novembre 2015

16 novembre 2015

Versement transport, contrôle URSSAF, pension de réversion, associé de SNC*, convention de forfait en heures, travail dissimulé, transfert d'activité et droit public, reçu pour solde de compte, rupture du contrat à durée déterminée, départ à la retraite, IRP et oeuvres sociales, protection des IRP, retrouvez une sélection d'arrêts de la Cour de cassation.

Versement transport : assujettissement

Sont assujetties au versement de transport en Ile de France les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique, à but non lucratif, dont l'activité est de caractère social, lorsqu'elles emploient plus de 9 salariés.

Les unions départementales des associations familiales n'ont pas le caractère d'associations ou de fondations reconnues d'utilité publique.

(Civ 2 08/10/15 n°14-24240)

Contrôle URSSAF : avis de passage

L'avis que l'organisme de recouvrement doit faire parvenir, avant d'effectuer un contrôle en application de l'article L 243-7 du code de sécurité sociale, doit être envoyé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle.

(Civ 2 08/10/15 n°14-23739)

Pension de réversion : demande

Les personnes qui sollicitent le bénéfice des avantages de réversion doivent formaliser leur demande au moyen de l'imprimé spécifique et l'adresser à la caisse d'assurance vieillesse ou à l'une des caisses ayant liquidé les droits à pension de l'assuré décédé.

(Civ 2 08/10/15 n°14-23206)

Contrat de travail : associé de SNC*

L'associé de SNC* (société en nom collectif), qui répond indéfiniment et solidairement des dettes sociales, ne peut être lié à cette société par un contrat de travail.

(Soc 14/10/15 n°14-10960)

Durée du travail : forfait en heures

La durée du travail des cadres ne relevant pas de la catégorie des cadres dirigeants peut être fixée par des conventions individuelles de forfait établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle.

Ces conventions doivent nécessairement être passées par écrit.

(Soc 04/11/15 n°14-10419)

Travail dissimulé : caractérisation

La dissimulation d'emploi salarié n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de salaire un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué, l'existence d'une telle intention étant appréciée souverainement par les juges du fond.

(Soc 14/10/15 n°14-12193)

Transfert d'activité et service public

Si le juge judiciaire est seul compétent pour statuer sur les litiges nés du refus de l'un ou l'autre des employeurs successifs de poursuivre l'exécution du contrat de travail, il ne peut faire injonction à la personne publique de proposer un contrat de droit public.

(Soc 22/09/15 n°13-26032)

Inaptitude médicale : reclassement

Seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la visite de reprise peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement.

(Soc 04/11/15 n°14-11879)

Reçu pour solde de compte : mentions obligatoires

Les dispositions de l'article L 1234-20 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi de 2008, ne prévoient pas l'obligation pour l'employeur de mentionner sur le reçu pour solde de compte le délai de 6 mois pour le dénoncer.

(Soc 04/11/15 n°14-10657)

CDD : rupture anticipée

Sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure.

(Soc 04/11/15 n°14-22851)

Départ à la retraite : prise d'acte de la rupture

Lorsqu'un salarié remet en cause son départ volontaire à la retraite à raison de faits ou manquements imputables à l'employeur, le juge doit l'analyser en une prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de son départ que ce départ était équivoque.

(Soc 20/10/15 n°14-17473)

IRP : oeuvres sociales du comité d'entreprise

L'employeur qui décide, de par sa volonté, d'agir pour le compte du comité d'entreprise pour la gestion d'une oeuvre sociale, accepte implicitement mais nécessairement un mandat tacite de ce dernier et demeure libre de cesser à tout moment d'assurer lui-même cette gestion pour le compte d'autrui.

(Soc QPC 29/10/15 n°15-12525)

IRP : protection

Les salariés ayant demandé l'organisation des élections de délégués du personnel, et dont la demande a été reprise par une organisation syndicale, ne peuvent être compris dans un transfert partiel d'entreprise qu'avec l'autorisation de l'inspection du travail.

(Soc 28/10/15 n°14-12598)

IRP : fin de protection

Le licenciement d'un salarié prononcé à l'expiration de la période de protection ne peut être motivé par des faits invoqués devant l'autorité administrative et qui ont donné lieu à une décision de refus d'autorisation de licenciement.

(Soc 23/09/15 n°14-10648)

Cette lettre est réalisée par : Hélène Bernier, Véronique Baroggi

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