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Droit social : arrêts marquants novembre 2016

28 novembre 2016

Convention franco-américaine, retraite progressive et forfait jours, contrat de travail et loi applicable, transports routiers, égalité de traitement et établissements distincts, temps partiel et horaires, sanction disciplinaire et délai de 2 mois, licenciement pour inaptitude, pertinence d'un PSE, licenciement économique CSP et motif économique, IRP élections, budget du comité d'entreprise, action en justice des syndicats, retrouvez une sélection d'arrêts de la Cour de cassation.

Convention de sécurité sociale France-USA

Selon l'article 5 de l'accord de sécurité sociale du 2 mars 1987, une personne occupée sur le territoire de l'un des états contractants est, en ce qui concerne cet emploi, soumise uniquement à la législation de cet état, même si elle réside sur le territoire de l'autre état.

Selon l'article 7 de cet accord, une personne exerçant habituellement une activité non salariée sur le territoire de l'un et l'autre état est soumise uniquement à la législation de l'état de son activité principale.

(Civ 2 03/11/16 n°15-16991)

Retraite progressive : salarié en forfait jours

Le bénéfice de la retraite progressive est subordonné à la justification de l'exercice d'une activité dont la durée, exprimée en heures, est inférieure à la durée normale de travail. Il en résulte qu'un salarié en forfait jours ne peut y accéder.

(Civ 2 03/11/16 n°15-26276)

Loi applicable : contrat de travail

Une cour d'appel ne peut déclarer la loi française applicable alors qu'elle constate que la salariée, engagée directement en Inde, accomplit son travail exclusivement en Inde, que les contrats de travail sont rédigés en français et en anglais, qu'ils contiennent des références à la monnaie locale, que les bulletins de paie sont établis en Inde en monnaie locale, ou en euros, que la salariée ne démontre pas acquitter ses impôts en France.

(Soc 13/10/16 n°15-16872)

Transports routiers : treizième mois

Il est créé, pour les salariés ayant au moins un an d'ancienneté au 31 décembre de chaque année, un treizième mois conventionnel sur la base de 35 heures hebdomadaires dans le cadre d'un temps plein, dont le taux horaire est celui du mois de novembre de l'année considérée, étant précisé que toutes les primes à caractère annuel versées par les entreprises à la date de l'entrée en vigueur de l'accord s'imputent sur ce treizième mois, y compris les 4/30°.

(Soc 09/11/16 n°15-21236)

Egalité de traitement : établissements distincts

Les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d'accords d'établissement négociés et signés par les organisations syndicales représentatives au sein de ces établissements, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle.

(Soc 03/11/16 n°15-18444)

Temps partiel : délai de modification des horaires

Le délai de prévenance de 7 jours avant la date à laquelle doit avoir lieu la modification des horaires d'un salarié à temps partiel n'est applicable qu'en cas de décision unilatérale de l'employeur, non lorsque la modification intervient avec l'accord exprès du salarié.

(Soc 09/11/16 n°15-19401)

Sanction disciplinaire : délai de 2 mois

L'ouverture d'une enquête préliminaire, qui n'a pas pour effet de mettre en mouvement l'action publique, n'est pas un acte interruptif du délai de prescription de l'action disciplinaire.

(Soc 13/10/16 n°15-14006)

Licenciement pour inaptitude : position exprimée par le salarié

Il appartient à l'employeur, qui peut tenir compte de la position exprimée par le salarié déclaré inapte, qu'il n'a pu, au besoin par des mesures telles que mutation, transformation de poste de travail ou aménagement du temps de travail, le reclasser dans un emploi approprié au terme d'une recherche sérieuse.

L'appréciation du caractère sérieux de la recherche relève du pouvoir souverain des juges du fond.

(Soc 23/11/16 n°15-18092)

Licenciement économique : pertinence d'un PSE

La pertinence d'un PSE doit être appréciée en fonction des moyens dont disposent l'entreprise et le groupe dont elle fait partie pour maintenir les emplois ou faciliter le reclassement.

S'agissant des moyens financiers du groupe, la pertinence doit s'apprécier compte tenu des moyens de l'ensemble des sociétés unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante sans qu'il y ait lieu de réduire le groupe aux entreprises situées sur le territoire national.

(Soc 16/11/16 n°15-15190)

Licenciement économique : CSP et motif économique

Une société qui remet au salarié dans le cadre des possibilités de reclassement devant être recherchées à compter du moment où le licenciement est envisagé une lettre lui proposant un poste à ce titre et énonçant que la suppression de son poste est fondée sur une réorganisation de la société liée à des motifs économiques tenant à la fermeture de 2 établissements satisfait à son obligation légale d'informer le salarié, avant son acceptation du CSP, du motif économique de la rupture.

(Soc 16/11/16 n°15-12293)

IRP élections : vote électronique

Dans une entreprise divisée en établissements, un accord d'entreprise peut fixer le cadre général du recours au vote électronique et renvoyer les modalités de sa mise en oeuvre à un accord d'établissement.

Le cahier des charges que doit contenir l'accord n'est soumis à aucune condition de forme.

(Soc 03/11/16 n°15-21574)

Comité d'entreprise : budget des activités sociales

Un protocole intervenu entre le comité d'entreprise et l'employeur fixant à 3% de la masse salariale la contribution de l'entreprise n'envisage pas l'assiette de calcul de cette contribution.

(Soc 03/11/16 n°15-19385)

Budget du comité d'entreprise : compte 641

Seule la rémunération du mandat social peut être exclue de la masse salariale servant de calcul à la contribution patronale. Les salaires versés aux dirigeants titulaires d'un contrat de travail doivent y demeurer.

(Soc 03/11/16 n°15-19385)

Syndicalisme : action en justice

L'article L 3171-2 du code du travail, qui autorise les délégués du personnel à consulter les documents nécessaires au décompte de la durée du travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, n'interdit pas à un syndicat de produire ces documents en justice.

Le droit de la preuve peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie personnelle d'un salarié à la condition que cette production soit nécessaire à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée au but recherché.

(Soc 09/11/16 n°15-10203)

Cette lettre est réalisée par : Hélène Bernier, Véronique Baroggi

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