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    Droit social : arrêts marquants novembre 2017

    17 novembre 2017

    Bourses d'études et assiette des cotisations, indemnité de rupture conventionnelle, accident du travail et salarié en mission, accident du travail et préjudice, salaire et augmentation générale, salaire et retenue, convention collective Bureaux d'études, rupture du contrat d'apprentissage, modification du contrat de travail, requalification d'un temps partiel, IRP désignation d'un représentant syndical, IRP protection, retrouvez une sélection d'arrêts de la Cour de cassation.

    Assiette des cotisations sociales : bourses d'études

    Doivent être intégrées à l'assiette des cotisations sociales les bourses d'études versées par un GIE à des étudiants en doctorat admis à préparer leur thèse, s'agissant de sommes versées à l'occasion d'un travail accompli dans un lien de subordination.

    (Civ 2 12/10/17 n°16-15663)

    Indemnité de rupture conventionnelle : fraction exonérée de cotisations

    Le calcul de l'exonération de l'indemnité de rupture conventionnelle doit être déterminé en fonction de la rémunération effectivement perçue par le salarié au cours de l'année civile antérieure à la rupture, et non d'un salaire théorique en cas de périodes d'absence.

    (Civ 2 21/09/17 n°16-20580)

    Accident du travail : salarié en mission

    Le salarié effectuant une mission a droit à la protection AT pendant tout le temps de la mission qu'il accomplit pour son employeur, que l'accident survienne à l'occasion d'un acte professionnel ou d'un acte de la vie courante (accident dans une discothèque), sauf possibilité pour l'employeur ou la caisse de rapporter la preuve que le salarié a interrompu sa mission pour un motif personnel.

    (Civ 2 12/10/17 n°16-22481)

    Accident du travail : préjudice des ayants droit

    Si l'aménagement du logement de la victime pour l'adapter aux contraintes liées à son handicap constitue un préjudice qui lui est propre, les frais engagés par ses proches pour rendre leur logement accessible afin de pouvoir la recevoir constituent un élément de leur préjudice économique susceptible d'être réparé.

    (Civ 2 05/10/17 n°16-22353)

    Salaire : augmentation générale

    Sont interdites et frappées de nullité d'ordre public dans les conventions ou accords collectifs de travail toutes clauses prévoyant des indexations fondées sur le SMIC ou par référence à ce dernier, sur le niveau général des prix ou des salaires, ou sur le prix des biens produits ou services n'ayant pas de relation directe avec l'objet du statut ou de la convention.

    (Soc 05/10/17 n°15-20390)

    Retenue sur salaire : dixième ou fraction saisissable

    Le versement effectué en exécution d'une ordonnance infirmée lui confère un caractère indu de sorte que les sommes versées ne constituent pas des avances en espèces obligeant l'employeur à opérer des retenues successives ne dépassant pas un dixième du montant des salaires exigibles.

    La compensation peut donc s'opérer dans la limite de la fraction saisissable du salaire.

    (Soc 19/10/17 n°16-11617)

    Convention collective Bureaux d'études : ancienneté

    L'article 12 de la convention collective ne subordonne pas la prise en compte des missions professionnelles effectuées par le salarié dans le cadre de contrat de chantier avant son recrutement par contrat à durée indéterminée, à l'exigence d'une présence continue du salarié dans l'entreprise.

    (Soc 04/10/17 n°15-27154)

    Contrat d'apprentissage : rupture

    L'article L6222-18 du code du travail, dans sa version applicable au litige autorise la résiliation unilatérale du contrat par l'une ou l'autre des parties durant les 2 premiers mois de l'apprentissage.

    Ces dispositions ne sont pas applicables quand, après la rupture d'un contrat d'apprentissage, un nouveau contrat est conclu entre l'apprenti et un nouvel employeur pour achever sa formation, seule une période d'essai de droit commun est alors envisageable.

    (Soc 25/10/17 n°16-19608)

    Modification du contrat de travail : proposition

    La procédure prévue par l'article L 1222-6 du code du travail lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques, n'est pas applicable lorsqu' un avenant au contrat, non justifié par un motif économique, est conclu et accepté par le salarié.

    (Soc 13/09/17 n°15-28569)

    Contrat à temps partiel et CDD : incidence d'une requalification

    La requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée du travail et laisse inchangées les autres stipulations du contrat.

    De même, la requalification d'un CDD en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations relatives à la durée du travail.

    (Soc 07/10/17 n°16-16643)

    Représentant syndical au CE : désignation

    Ne peut être désigné représentant syndical au comité d'établissement qu'un salarié qui y est éligible.

    L'ancienneté acquise par un salarié au sein de l'entreprise, quels que soient les établissements où il a été successivement affecté, doit être prise en compte pour le calcul de l'ancienneté requise pour être éligible dans l'un de ces établissements.

    (Soc 11/10/17 n°16-60295)

    IRP protection : annulation d'une désignation

    L'annulation par le tribunal d'instance de la désignation d'un représentant de section syndical n'a pas d'effet rétroactif.

    Il en résulte que la perte du statut protecteur n'intervient qu'à la date à laquelle le jugement d'annulation est prononcé, de sorte que l'autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié bénéficie de la protection à la date d'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement.

    (Soc 11/10/17 n°16-11048)

    IRP protection : indemnité pour violation de la protection légale

    Le représentant du personnel dont la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection dans la limite de 2 ans, augmentée de 6 mois.

    Il en résulte que la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité doit comprendre la prime de vacances versée dans cette période (convention collective des bureaux d'études).

    (Soc 21/09/17 n°15-28932)

    Cette lettre est réalisée par : Hélène Bernier, Véronique Baroggi

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