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    Droit social : arrêts marquants octobre 2015

    16 octobre 2015

    Contribution patronale de retraite supplémentaire, tarification ATMP*, transfert d'entreprise et faute inexcusable, avocat salarié, contrats à durée déterminée non successifs, égalité de traitement, créances garanties, CSP* et motif économique, rupture conventionnelle, élections des IRP, CHSCT, protection des IRP, retrouvez une sélection d'arrêts de la Cour de cassation.

    Contribution patronale de retraite supplémentaire : part exonérée

    La contribution patronale pour le financement des opérations de retraite supplémentaire que l'employeur peut déduire de l'assiette des cotisations de sécurité sociale (à la date des faits), doit être fixée à un taux uniforme pour l'ensemble des salariés couverts.

    (Civ 2 17/09/15 n°14-20264)

    Tarification ATMP (accident du travail-maladie professionnelle)

    Le code risque 92.6CI fait référence aux sportifs professionnels.

    Il en résulte que ce code risque implique la participation à des compétitions sportives.

    (Civ 2 17/09/15 n°14-23181)

    Transfert d'entreprise : faute inexcusable

    Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, excepté lorsque la substitution d'employeurs est intervenue sans convention entre eux.

    Il en résulte que l'auteur de la faute inexcusable survenue avant la substitution d'employeurs est responsable sur son patrimoine personnel des conséquences de celle-ci.

    (Civ 2 17/09/15 n°14-24534)

    Avocat : exercice en qualité de salarié

    La profession d'avocat était, par détermination de la loi, une profession libérale et indépendante jusqu'au 31 décembre 1991.

    A compter du premier janvier 1992, cette activité peut être accomplie dans le cadre d'un contrat de travail.

    Un conseil de prud'hommes est donc incompétent pour connaître du litige concernant une demande de requalification de la relation professionnelle ayant existé entre février 1988 et décembre 2011.

    (Soc 16/09/15 n°14-17842)

    Contrat à durée déterminée : salaire inter-contrat

    Le salarié embauché par des contrats à durée déterminée non successifs doit établir qu'il s'est tenu à la disposition de son employeur pendant les périodes d'inter-contrat, s'il demande le paiement de ces périodes interstitielles.

    (Soc 16/09/15 n°14-16277)

    Egalité de traitement : groupe de sociétés

    Le principe de l'égalité de traitement n'est pas applicable entre salariés d'entreprises différentes, peu important qu'elles appartiennent au même groupe.

    (Soc 16/09/15 n°13-28415)

    Créances garanties : cas d'intervention

    La garantie des créances salariales ne dépend que de la seule ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, sans qu'il y ait lieu d'établir une distinction entre les diverses causes d'ouverture de cette procédure.

    (Soc 22/09/15 n°14-17837)

    Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) : motif économique

    Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un CSP, l'employeur doit en énoncer le motif économique ainsi que la mention de la priorité de réembauche soit dans le document écrit d'information sur ce dispositif remis obligatoirement au salarié, soit dans la lettre de constat de rupture, soit dans tout autre document écrit, porté à la connaissance du salarié au plus tard au moment de son acceptation.

    (Soc 22/09/15 n°14-16218)

    Rupture conventionnelle après démission

    Postérieurement à la démission d'un salarié, la convocation à un entretien par l'employeur, en vue de négocier une rupture conventionnelle, entretien auquel le salarié ne se rend pas, ne vaut pas renonciation à la démission.

    (Soc 16/09/15 n°14-10291)

    Rupture conventionnelle : rétractation

    Le droit de rétractation dont dispose chacune des parties à la convention de rupture doit être exercé par l'envoi à l'autre partie d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception.

    (Soc 06/10/15 n°14-17539)

    Rupture conventionnelle : prise d'acte de la rupture

    En l'absence de rétractation de la convention de rupture, un salarié ne peut prendre acte de la rupture du contrat de travail, entre la date d'expiration du délai de rétractation et la date d'effet de la rupture conventionnelle, sauf manquements survenus ou dont il a eu connaissance au cours de cette période.

    (Soc 06/10/15 n°14-17539)

    IRP élections : liste d'émargement

    Le fait pour les membres du bureau de vote de ne pas signer la liste d'émargement est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, s'agissant d'un principe général de droit électoral, justifie à lui seul l'annulation des élections.

    (Soc 30/09/15 n°14-25925)

    IRP CHSCT : salarié intérimaire

    Sont éligibles aux CHSCT dans les entreprises de travail temporaire, les salariés intérimaires qui remplissent les conditions légales, peu important qu'ils ne soient pas titulaires d'un contrat de mission lors de la réunion du collège désignatif.

    (Soc 30/09/15 n°14-25704)

    IRP protection : mandat extérieur

    Le salarié qui n'a pas informé, au plus tard au moment de la rupture conventionnelle, l'employeur du renouvellement de son mandat extérieur à l'entreprise, ni établi que l'employeur en avait été informé par d'autres voies, ne peut se prévaloir de la protection attachée à son mandat.

    (Soc 30/09/15 n°14-17748)

    Cette lettre est réalisée par : Hélène Bernier, Véronique Baroggi

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