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Droit social : arrêts marquants octobre 2016

26 octobre 2016

Versement transport, indemnités des conseils de l'ordre des médecins, accident du travail et vaccination, valeur des avis de la Ligue du football professionnel, compétence judiciaire, convention collective des organismes de formation, renouvellement d'un CDD, directeur de mutuelle et licenciement, intérimaire et indemnité de précarité, PEE, protection de la maternité, budget du comité d'entreprise, CHSCT national, IRP élu local, retrouvez une sélection d'arrêts de la Cour de cassation.

Versement transport : prescription

Le versement de transport est soumis aux règles de recouvrement, de contentieux et aux pénalités applicables aux divers régimes de sécurité sociale.

Il en résulte que la prescription triennale prévue par l'article L 243-6 du code de sécurité sociale s'applique à l'action en restitution des sommes indûment versées au titre du versement transport.

(Civ 2 06/10/16 n°15-24714)

Membres des conseils de l'ordre des médecins : régime social de l'indemnité

Les fonctions de membre d'un conseil départemental de l'ordre des médecins sont exercées à titre bénévole, mais peuvent ouvrir droit à une indemnité dont les modalités sont déterminées par décret.

Il en résulte que les membres des conseils ne sont pas les salariés du conseil, et que les indemnités servies ne sont pas assujetties à cotisations du régime général.

(Civ 2 15/09/16 n°15-22375)

Accident du travail ou maladie professionnels et vaccination obligatoire

Un accident du travail ou une maladie professionnelle ne peuvent être considérés comme totalement étrangers au travail lorsque le lien entre la lésion et la vaccination imposée dans le cadre de l'emploi est établi.

(Civ 2 06/10/16 n°15-25924)

Avis de la Ligue du football professionnel : valeur juridique

La Ligue du football professionnel, participant à l'exécution d'une mission de service public administratif en organisant, conformément à l'article R 132-12 du code du sport, la règlementation et la gestion de compétitions sportives, sa décision de refus d'homologation constitue un acte administratif qui s'impose au juge judiciaire (avenant au contrat de travail d'un joueur professionnel).

(Soc 14/09/16 n°15-21794)

Compétence judiciaire : notion de lieu de travail

Il résulte de l'article 19 du Règlement CE n°44/2001 concernant la compétence judiciaire que l'employeur ayant son domicile dans un Etat membre peut être attrait dans un autre Etat membre devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail.

Le lieu de travail habituel est l'endroit où le travailleur accomplit la majorité de son temps de travail pour le compte de son employeur en tenant compte de l'intégralité de la période d'activité.

(Soc 28/09/16 n°15-17288)

Temps de travail : convention collective des organismes de formation

Le temps de travail se répartit entre l'acte de formation, les temps de préparation et recherche liés à l'acte de formation et les activités connexes.

Le temps d'acte de formation ne peut excéder 72% de la totalité de la durée du travail effectif consacrée à l'acte de formation et au temps de préparation et recherche liés à l'acte de formation, les activités connexes étant préalablement déduites de la durée du travail effectif.

(Soc 14/09/16 n°14-26101)

Contrat à durée déterminée (CDD) : renouvellement

Le CDD initial, faute de prévoir les conditions de son renouvellement, ne peut être renouvelé que par la conclusion d'un avenant avant le terme initialement prévu. A défaut, il devient un contrat à durée indéterminée, dès lors que la relation s'est poursuivie après l'échéance du terme.

(Soc 05/10/16 n°15-17458)

Directeur de mutuelle : licenciement

Le licenciement des dirigeants salariés des mutuelles ne peut être prononcé sans décision préalable du conseil d'administration.

(Soc 28/09/16 n°15-13499)

Travail temporaire : indemnité de précarité

Lorsqu'à la fin d'une mission, le salarié sous contrat de travail temporaire ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat à durée indéterminée avec l'utilisateur, il a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation.

Le salarié qui accepte 9 jours après la fin de sa mission une promesse d'embauche doit donc bénéficier de cette indemnité de précarité.

(Soc 05/10/16 n°15-28672)

Plan épargne entreprise (PEE) : loi applicable

Un PEE, signé en 2000 avec le comité central d'entreprise et conforme aux dispositions alors en vigueur, ne peut être contesté au regard de dispositions postérieures (issues de la loi du 19/02/2001) qui ne sont pas d'ordre public absolu.

(Soc 21/09/16 n°13-24437)

Maternité : période de protection

La période de protection de 4 semaines, suivant le congé maternité, n'est suspendue que par la prise de congés payés suivant immédiatement le congé maternité, son point de départ étant alors reporté à la date de la reprise du travail par la salariée.

(Soc 14/09/16 n°15-15943)

Budget du comité d'entreprise : prise en compte de la TVA

Le montant de la contribution employeur au financement des activités sociales du comité doit être fixé en tenant compte de la totalité des dépenses sociales de la période de référence, ce dont il résulte que la TVA, facturée à l'employeur au titre d'une activité de transport, devait être comprise dans l'assiette des dépenses sociales acquittées par l'employeur.

(Soc 21/09/16 n°14-25847)

CHSCT national : salariés éligibles

Lorsqu'un seul CHSCT à compétence nationale est institué au sein d'un établissement, les salariés de cet établissement sont éligibles à la délégation du personnel, quel que soit le site géographique sur lequel ils travaillent.

Ne peut déroger à ce principe un accord collectif qui restreint cette capacité en procédant à une répartition des sièges par site.

(Soc 28/09/16 n°15-60201)

IRP protection : élu local

Un salarié par ailleurs élu local ne peut se prévaloir de la protection spéciale exigeant que le licenciement intervienne après autorisation de l'inspection du travail, lorsqu'il est établi qu'il n'a pas informé l'employeur de sa qualité au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement.

(Soc QPC 14/09/16 n°16-40223)

Cette lettre est réalisée par : Hélène Bernier, Véronique Baroggi

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