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    Droit social : arrêts marquants septembre 2014

    15 septembre 2014

    Frais professionnels, maladie professionnelle, accident du travail et CPAM, notion de co-emploi, opposition à un accord collectif, effectif et conformité au droit européen, cadres dirigeants, faute lourde à l'occasion d'une grève, licenciement économique et reclassement, IRP : élections, vote électronique, réunion du comité d'entreprise et personnes présentes, membres du comité de groupe, protection du délégué syndical, retrouvez une sélection d'arrêts de la Cour de cassation.

    Frais professionnels : frais réels ou forfait

    L'indemnisation des frais professionnels engagés par le salarié pour l'utilisation des nouvelles technologies ne peut être évaluée forfaitairement.

    Elle s'effectue uniquement sous la forme d'un remboursement des dépenses réellement exposées ou, lorsque l'employeur ne peut en justifier, d'après la déclaration faite par les salariés évaluant le nombre d'heures d'utilisation à usage strictement professionnel de ces outils dans la limite de 50% de l'usage total.

    (Civ 2 28/05/14 n°13-18212)

    Maladie professionnelle : employeurs précédents

    Le ou les précédents employeurs de la victime d'une maladie prise en charge au titre de la législation professionnelle peuvent se prévaloir, aux fins d'inopposabilité à leur égard de la décision de la caisse, des manquements de celle-ci dans l'instruction du dossier à l'égard du dernier employeur.

    (Civ 2 10/07/14 n°13-13739)

    Accident du travail : transmission du dossier par la CPAM

    La caisse primaire qui décide de la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, d'un accident dont la déclaration n'a été assortie d'aucune réserve par l'employeur et sans avoir procédé à une instruction complémentaire, n'est tenue à aucune communication du dossier.

    (Civ 2 10/07/14 n°13-20820)

    Co-emploi : définition

    Hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des activités économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière.

    (Soc 02/07/14 n°13-15208)

    Accord collectif : opposition d'un syndicat

    L'opposition à un accord collectif, pour être régulière, doit être notifiée à chacune des organisations syndicales ayant signé l'accord.

    La notification est régulière dès lors qu'elle est adressée dans les délais, soit à l'un des délégués syndicaux ayant représenté le syndicat signataire à la négociation de l'accord, soit directement à l'organisation syndicale l'ayant désigné.

    (Soc 08/07/14 n°13-18390)

    Effectif : exclusion et droit européen

    L'article L 1111-3 du code du travail qui définit la notion d'effectif d'une entreprise, quoique incompatible avec le droit de l'Union européenne, ne peut être écarté par le juge judiciaire.

    Il appartient au juge de vérifier si l'effectif de l'entreprise permettait la désignation d'un représentant de section syndicale en tenant compte des exclusions que comporte cet article (apprentis et jeunes en alternance).

    (Soc 09/07/14 n°11-21609)

    Cadre dirigeant : définition

    Sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement. Ces critères cumulatifs impliquent que seuls relèvent de cette catégorie les cadres participant à la direction de l'entreprise.

    (Soc 02/07/14 n°12-19759)

    Grève : faute lourde

    Commet une faute lourde le salarié qui participe personnellement à l'action collective au cours de laquelle le DRH est retenu dans son bureau plusieurs heures, dont il n'a pu sortir qu'après évacuation des personnes présentes par les forces de l'ordre.

    (Soc 02/07/14 n°13-12562)

    Licenciement économique : obligation de reclassement

    Il n'y a pas de manquement à l'obligation de reclassement si l'employeur justifie de l'absence de poste, à l'époque du licenciement, disponible dans l'entreprise ou dans le groupe auquel elle appartient.

    (Soc 02/07/14 n°13-12048)

    IRP : élections

    Lorsque l'employeur a été informé par une fédération syndicale nationale (FO) de sa volonté de déposer une liste de candidats aux lieu et place des organisations syndicales qui lui sont affiliées, l'employeur peut, sans saisir un tribunal, tirer les conséquences de cette décision et ne pas retenir les candidatures déposées par les syndicats qui sont affiliés à cette fédération.

    (Soc 04/06/14 n°13-60238)

    IRP : vote électronique

    Dès lors qu'un accord d'entreprise prévoit le recours au vote électronique, les modalités de mise en oeuvre de ce procédé peuvent, en l'absence de protocole préélectoral valide, être fixées par l'employeur ou, à défaut, par le tribunal d'instance, dans les conditions prévues par l'accord d'entreprise.

    (Soc 04/06/14 n°13-18914)

    Comité d'entreprise : personnes présentes au cours d'une réunion

    Aucune irrégularité ne peut être constatée lorsque la présence de personnes étrangères à l'entreprise (administrateur judiciaire) a été acceptée par les membres du comité d'entreprise, qui les ont d'ailleurs interrogées, et que cette présence n'a pas porté atteinte à l'équilibre de la procédure consultative.

    (Soc 08/07/14 n°13-15470)

    Comité de groupe, composition

    Le changement d'affiliation d'un élu du comité d'entreprise, désigné par son syndicat d'appartenance d'origine pour siéger au comité de groupe, n'autorise pas ce syndicat à mettre fin au mandat de l'intéressé au sein du comité de groupe en cours d'exercice.

    (Soc 09/07/14 n°13-20614)

    Délégué syndical : changement de syndicat et protection

    La démission du salarié de son mandat de délégué syndical prend effet, à l'égard de l'employeur, à la date à laquelle cette démission est portée à sa connaissance.

    Un délégué syndical dont le mandat prend fin par sa désignation par un syndicat différent, et qui est licencié alors que ce second mandat a duré moins de 12 mois, ne bénéficie pas de la protection spéciale au titre de ce second mandat.

    (Soc 09/07/14 n°12-29438)

    Cette lettre est réalisée par : Hélène Bernier, Marie-clotilde Lefebvre

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