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    Droit social : arrêts marquants septembre 2015

    14 septembre 2015

    Contrôle URSSAF : avis de passage, portée d'une circulaire administrative, protection de la maternité, rémunération d'un artiste, salaire et compensation, grève et discrimination, fin de détachement, contrat international, temps de pause, licenciement et PSE, dommages et intérêts et PSE, retrouvez une sélection d'arrêts de la Cour de cassation.

    Contrôle URSSAF : avis de passage

    L'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer avant d'effectuer un contrôle doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle.

    (Civ 2 09/07/15 n°14-21755)

    Circulaire administrative : portée normative

    Une circulaire administrative dépourvue de portée normative ne constitue pas un changement dans les circonstances de droit de nature à rendre inopposable à l'organisme de recouvrement l'appréciation portée par ce dernier, lors d'un précédent contrôle, sur l'application par le redevable de la règle d'assiette de cotisation.

    (Civ 2 09/07/15 n°14-18686)

    Maternité : période de protection

    Si la période de protection de 4 semaines suivant le congé maternité est suspendue par la prise de congés payés suivant immédiatement le congé de maternité, son point de départ étant reporté à la date de la reprise, il n'en va pas de même en cas d'arrêt de travail pour maladie.

    (Soc 08/07/15 n°14-15979)

    Artiste : rémunération

    La rémunération due à l'artiste à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de son interprétation, exécution ou présentation par l'employeur ou tout autre utilisateur n'est pas considérée comme salaire dès lors que la présence physique de l'artiste n'est plus requise pour exploiter cet enregistrement, et que cette rémunération est fonction de la vente ou de l'exploitation.

    (Soc 08/07/15 n°13-25681)

    Salaire : compensation

    Le salarié ne peut renoncer par avance aux dispositions d'ordre public limitant les cas de compensation entre le montant du salaire et les sommes qui seraient dues à l'employeur.

    (Soc 08/07/15 n°13-25681)

    Grève : retenue sur salaire

    Une retenue différenciée de rémunération en raison de l'exercice normal du droit de grève par des salariés, qui ne peut être justifiée par des éléments objectifs, institue une discrimination indirecte interdite.

    (Soc 09/07/15 n°14-12779)

    Contrat de travail : fin de détachement

    Le refus, à l'issue d'une période de détachement prévue par le contrat de travail, de rejoindre son nouveau lieu de travail constitue une faute grave du salarié dès lors qu'il n'est pas soutenu que ce refus ait été motivé par une réduction de sa rémunération.

    (Soc 24/06/15 n°13-25522)

    Contrat international : loi applicable

    En application de la Convention de Rome, le contrat de travail est régi par la loi choisie par les parties. Celles-ci peuvent désigner la loi applicable à la totalité ou à une partie seulement du contrat.

    Ce choix ne peut avoir pour effet de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui lui serait applicable à défaut de choix.

    (Soc 09/07/15 n°14-13497)

    Temps de travail : pause rémunérée

    La convention collective nationale des commerces à prédominance alimentaire prévoyant qu'une pause payée est attribuée à raison de 5% du temps de travail effectif, il en résulte, à défaut de précision de ce texte, que le temps de pause doit être rémunéré au taux horaire de base.

    (Soc 07/07/15 n°13-26773)

    Licenciement économique : contenu du PSE

    Si un PSE peut contenir des mesures réservées à certains salariés, c'est à la condition que tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique au regard de l'avantage en cause puissent bénéficier de cet avantage, à moins qu'une différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives et pertinentes et que les règles déterminant les conditions d'attribution de cet avantage soient préalablement définies et contrôlables.

    (Soc 09/07/15 n°14-16009)

    PSE : licenciement injustifié

    Les mesures prévues par le PSE destinées à faciliter le reclassement des salariés licenciés et à compenser la perte de leur emploi n'ont pas le même objet ni la même cause que les dommages et intérêts qui réparent le préjudice résultant du caractère injustifié de la perte de l'emploi.

    (Soc 09/07/15 n°14-14654)

    Cette lettre est réalisée par : Hélène Bernier, Véronique Baroggi

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