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Droit social : arrêts marquants septembre 2016

15 septembre 2016

Assurance maladie et avis du contrôle médical, détachement et convention franco-américaine, retraite et majoration d'assurance, prise en charge des frais de transport du salarié, définition des astreintes, astreinte et initiative du salarié, licenciement et dénonciation, congé de reclassement et allocation, départ à la retraite et accident du travail, protection des IRP, égalité de traitement, retrouvez une sélection d'arrêts de la Cour de cassation.

Maladie : avis du service de contrôle

Les avis rendus par le service du contrôle médical portant sur les éléments d'ordre médical qui commandent l'attribution et le service des prestations de l'assurance maladie s'imposent à l'organisme de prise en charge.

(Civ 2 07/07/16 n°14-13805)

Détachement : convention de sécurité sociale franco-américaine

Lorsqu'une personne, assurée en vertu de la législation d'un Etat contractant, est détachée par son employeur afin d'effectuer un travail sur le territoire de l'autre Etat contractant, cette personne est soumise uniquement à la législation du premier Etat contractant à condition que la durée prévisible du travail sur le territoire de l'autre Etat n'excède pas 5 ans.

(Civ 2 07/07/16 n°15-23517)

Retraite : majoration d'assurance dite surcote

Si les périodes durant lesquelles l'assuré a été affilié exclusivement à un régime obligatoire de pension d'une institution européenne ou d'une organisation internationale à laquelle la France est partie sont prises en compte pour la détermination de la durée d'assurance, les périodes assimilées qui ne donnent pas lieu à cotisation au bénéfice du régime général, n'entrent pas dans la détermination de la durée d'assurance retenue pour la majoration de pension dite surcote.

(Civ 2 16/06/16 n°15-23554)

Frais de transport : prise en charge par l'employeur

Le salarié qui travaille et vit la semaine à Limoges, et qui rentre en fin de semaine et pour les congés dans une autre commune où réside sa famille, est considéré comme résidant habituellement à Limoges.

Il en résulte qu'il ne peut obtenir de l'employeur la prise en charge de ses frais de déplacement entre les deux communes.

(Soc 22/06/16 n°15-15986)

Durée du travail : notion d'astreinte

La sujétion imposée au salarié de se tenir, durant les permanences, dans un logement de fonction mis à disposition à proximité de l'établissement afin d'être en mesure d'intervenir en cas d'urgence, ne l'empêche pas de vaquer librement à ses occupations personnelles, et ne constitue pas un temps de travail effectif.

(Soc 08/09/16 n°14-23714)

Durée du travail : astreinte et initiative du salarié

Ne constitue pas une période d'astreinte, le service d'appel téléphonique mis en place de leur propre initiative par des salariés en dehors de leurs heures de travail, la seule connaissance par l'employeur de cette situation de fait ne suffisant pas pour la transformer en astreinte.

(Soc 08/09/16 n°14-26825)

Licenciement : dénonciation par le salarié

Le fait pour un salarié de porter à la connaissance du procureur de la République des faits concernant l'entreprise qui lui paraissent anormaux, qu'ils soient ou non susceptibles de qualification pénale, ne constitue pas en soi une faute justifiant un licenciement.

(Soc 30/06/16 n°15-10557)

Congé de reclassement : calcul de l'allocation de reclassement

Pendant la période excédant la durée du préavis, le salarié bénéficie d'une allocation mensuelle à la charge de l'employeur dont le montant est au moins égal à 65% de sa rémunération mensuelle brute moyenne soumise aux contributions chômage au titre des 12 derniers mois précédant le licenciement.

Les sommes issues de l'utilisation des droits affectés au compte épargne temps, qui ne répondent à aucune périodicité de la prestation de travail, et dont la monétarisation ne dépend que de dispositions législatives et conventionnelles, doivent être exclues de l'assiette de calcul de cette allocation.

(Soc 22/06/16 n°14-18675)

Départ à la retraite : incidence d'un accident du travail

Lorsqu'un salarié notifie à son employeur sa volonté de partir à la retraite en respectant un préavis dont il a fixé le terme, ce préavis dont l'exécution a été suspendue pendant la durée de l'arrêt de travail consécutif à un accident du travail n'est susceptible d'aucun report.

(Soc 01/06/16 n°14-24812)

IRP protection : annulation de l'autorisation de licenciement

Si l'absence de cause réelle et sérieuse ne résulte pas, en soi, de l'annulation de l'autorisation de licenciement, la décision du juge administratif qui annule l'autorisation en raison du lien existant entre la procédure de licenciement et les fonctions représentatives exercées par l'intéressé s'oppose à ce que le juge judiciaire considère que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse.

(Soc 30/06/16 n°15-11424)

Dernière minute : égalité de traitement, établissements distincts et coût de la vie

Une différence de traitement établie par engagement unilatéral ne peut être pratiquée entre des salariés relevant d'établissements différents, et exerçant un travail égal ou de valeur égale que si elle repose sur des raisons objectives, dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence.

Or, la différence du coût de la vie entre régions, invoquée en l'espèce par l'employeur peut, lorsqu'elle est établie, constituer une justification objective pertinente à la différence du montant des rémunérations entre établissements distincts.

(Soc 14/09/16 n°15-11386)

Cette lettre est réalisée par : Hélène Bernier, Véronique Baroggi

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