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    Droit social : arrêts marquants septembre 2017

    15 septembre 2017

    Assujettissement et dirigeant d'une société d'exercice libéral, contrôle URSSAF et fusion, contenu de la contrainte, opposition à contrainte, contrôle URSSAF et circulaires, forfait jours, pouvoir de direction et défense du salarié, harcèlement sexuel, PSE successifs et discrimination, IRP et action en justice, IRP et messagerie, IRP et licenciement, IRP et inaptitude, retrouvez une sélection d'arrêts de la Cour de cassation et du Conseil d'état.

    SELAS : avocat et dirigeant

    En application de l'article L 311-3, 23° du code de sécurité sociale, les présidents et dirigeants de société d'exercice libéral par actions simplifiée sont assujettis au régime général de sécurité sociale.

    (Civ 2 24/05/17 n°16-18834)

    Contrôle URSSAF : fusion d'URSSAF

    L'URSSAF issue de la fusion de plusieurs unions antérieurement existantes, est substituée à celle-ci pour la mise en oeuvre de la convention générale de réciprocité à laquelle elles ont souscrit.

    (Civ 2 24/05/17 n°16-15759)

    Contrainte : mentions obligatoires

    La contrainte décernée par le directeur de l'organisme de recouvrement est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec accusé réception, l'acte d'huissier ou la lettre mentionnant, à peine de nullité, la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent ainsi que les formes requises pour sa saisine.

    (Civ 2 15/06/17 n°16-10788)

    Contrainte : opposition

    Aucun texte ne subordonne la recevabilité de l'opposition à l'encontre d'une contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale à sa signification ou sa notification préalable au débiteur.

    (Civ 2 24/05/17 n°16-18372)

    Contrôle URSSAF : valeur d'une circulaire

    Le redevable de cotisations ne peut opposer à l'organisme de recouvrement l'interprétation de la législation relative aux cotisations et contributions sociales admise par une circulaire ou une instruction du ministre chargé de la sécurité sociale publiée que pour faire échec au redressement de ses cotisations par l'organisme de contrôle (lettre d'observation pour l'avenir).

    (Civ 2 24/05/17 n°16-15724)

    Forfait jours : conditions de mise en place

    Toute convention de forfait jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires.

    Dès lors, une cour d'appel peut considérer que répond à ces exigences un accord dont la mise en oeuvre a fait l'objet d'un suivi régulier par l'employeur qui a, par ailleurs veillé à ce que la charge de travail du salarié ne soit pas excessive.

    (Soc 22/06/17 n°16-11762)

    Pouvoir de direction : faute sur instruction de l'employeur

    Investi par la loi du pouvoir de direction et de contrôle des salariés placés sous sa subordination, l'employeur est tenu de garantir ceux-ci à raison des actes ou faits qu'ils passent ou accomplissent en exécution du contrat de travail.

    L'employeur doit donc prendre en charge les frais exposés par un salarié pour assurer sa défense pour des faits accomplis dans le cadre de son activité professionnelle et souhaités par l'employeur.

    (Soc 05/07/17 n°15-13702)

    Harcèlement sexuel : obligation de l'employeur

    Les obligations résultant de l'article L 1153-1 (interdiction du harcèlement sexuel) et de l'article L 1153-5 (obligation de l'employeur) sont distinctes de sorte que la méconnaissance de chacune d'elles, lorsqu'elle entraîne des préjudices distincts, peut ouvrir droit à des réparations spécifiques.

    (Soc 17/05/17 n°15-19300)

    PSE successifs : discrimination

    Lorsqu'une entreprise a procédé à 2 licenciements économiques successifs, accompagnés chacun d'un PSE, le salarié licencié dans le cadre de la première procédure n'est pas dans une situation identique à celle des salariés licenciés dans le cadre de la seconde procédure.

    (Soc 29/06/17 n°15-21008)

    IRP : action en justice et transfert de contrat de travail

    Si la violation des dispositions légales relatives au transfert des contrats de travail porte atteinte à l'intérêt collectif de la profession représentée par le syndicat, de sorte l'intervention de ce dernier au côté du salarié est recevable, l'action en revendication du transfert d'un contrat de travail est un droit exclusivement attaché à la personne du salarié.

    (Soc 12/07/17 n°16-10460)

    IRP : utilisation de la messagerie de l'entreprise

    Dès lors qu'un accord d'entreprise prévoit les modalités, les restrictions et les sanctions à l'utilisation de la messagerie de l'entreprise par les IRP, un employeur est fondé à suspendre l'accès d'un syndicat à cette messagerie s'il ne respecte pas les termes de l'accord.

    (Soc 12/07/17 n°15-27742)

    IRP : annulation d'un PSE

    L'annulation, pour excès de pouvoir, d'une décision de validation ou d'homologation d'un PSE entraîne, par voie de conséquence, l'illégalité des autorisations de licenciement accordées, à la suite de cette validation ou de cette homologation, pour l'opération concernée.

    (CE 19/07/17 n°391849)

    IRP : licenciement pour inaptitude

    Lorsqu'elle est saisie d'une demande d'autorisation de licenciement pour inaptitude d'un salarié protégé, il appartient à l'administration du travail de vérifier que l'inaptitude est réelle et justifie son licenciement.

    En revanche, il ne lui appartient pas de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral dont l'effet serait la nullité du licenciement.

    Le salarié peut donc faire valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l'origine de l'inaptitude lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations.

    (Soc 29/06/17 n°15-15775)

    Cette lettre est réalisée par : Hélène Bernier, Véronique Baroggi

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