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    DSN et versement des cotisations

    11 mai 2017

    Un arrêté* du 23 mars 2017 publié au JO du 10 mai fixe les dates de versement des cotisations sociales pour les années 2018 à 2020.

    Versement et seuil d'effectif

    Cet arrêté fixe les dates de versement en DSN pour les employeurs :

    - occupant plus de 9 et moins de 50 salariés dont la date de paiement des salaires est effectuée de manière définitive après le 10e jour du mois suivant la période de travail à laquelle se rapporte le versement des rémunérations,

    - occupant 50 salariés et plus dont la date de paiement des salaires est effectuée de manière définitive entre le 21e jour et la fin du mois suivant la période de travail à laquelle se rapporte le versement des rémunérations.

    *Arrêté du 23 mars 2017 fixant les dates de versement des cotisations sociales des employeurs mentionnés aux a et b du 2° du VIII de l'article 8 du décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative

    Cette lettre est réalisée par : Catherine Baret, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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