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DSN : le décret sur sa généralisation est publié

23 novembre 2016

Le décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 publié au JO du 23 novembre met en oeuvre la généralisation de la déclaration sociale nominative (DSN).

Des dispositions applicables dès le 24 novembre

Ce décret met en oeuvre la généralisation de la DSN et étend les simplifications que permet d'ores et déjà d'assurer la DSN aux autres déclarations sociales regroupées principalement au sein de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) pour l'ouverture et le calcul des droits des salariés ainsi que la déclaration des salaires à la DGFIP.

La DSN devient également la déclaration sociale que les employeurs* doivent utiliser pour déclarer et payer les cotisations aux autres organismes sociaux que les URSSAF : caisses de la MSA, l'AGIRC-ARRCO, les organismes complémentaires gestionnaires de contrats collectifs d'entreprise et certains régimes spéciaux ou professionnels.

Les dispositions relatives au recouvrement des cotisations sociales sont également modifiées : les cotisations sont versées à la même date que la transmission mensuelle de la DSN, le 5 ou le 15 de chaque mois.

Les employeurs de moins de 11 salariés peuvent opter pour un paiement trimestriel de leurs cotisations sociales.

Le texte précise également les taux et plafonds applicables aux rémunérations dues par l'employeur à son salarié.

Ce décret est applicable aux paies effectuées par les employeurs ou les tiers mandatés à compter du 24 novembre sauf cas particuliers.

* Cette généralisation concerne les employeurs du régime général, du régime agricole et des régimes spéciaux (sauf employeurs publics : Etat, collectivités territoriales et établissements publics à caractère administratif)

Cette lettre est réalisée par : Catherine Baret, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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