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Du changement pour le régime simplifié TVA au 1er janvier 2015

06 novembre 2014

Pour rappel, la Loi de finances rectificatives pour 2013 réforme le régime simplifié d'imposition en matière de TVA à compter du 1er janvier 2015.

La situation actuelle.

Actuellement, le régime simplifié d'imposition en matière de TVA est applicable en principe aux entreprises ne bénéficiant pas de la franchise en base, et dont le chiffre d'affaires HT de l'année N - 1 n'excède pas les limites prévues à l'article 302 septies A du CGI:

- 783 000 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement.

- ou 236 000 € pour les autres activités de prestations de services.

Les entreprises soumises à ce régime TVA sont tenues au versement d'acomptes trimestriels en avril, juillet, octobre et décembre, acomptes qui font ensuite l'objet d'une régularisation lors du dépôt de la déclaration annuelle de chiffres d'affaires CA12/CA12E.

Les modifications au 1er janvier 2015.

A compter du 1er janvier 2015, le régime simplifié d'imposition reste applicable aux entreprises ne bénéficiant pas de la franchise et réalisant un chiffre d'affaires annuel HT inférieur aux seuils mentionnés à l'article 302 septies A du CGI, à condition toutefois que le montant de la TVA annuellement due n'excède pas un montant de 15.000 €.

Si le montant de la TVA exigible au titre de l'année précédente excède 15 000 €, les entreprises concernées relèveront désormais du régime réel normal d'imposition TVA : elles devront déposer une déclaration mensuelle de TVA et s'acquitter de la taxe exigible, même si leur chiffre d'affaires n'excède pas les limites du régime simplifié.

Si, au contraire, le montant de la TVA exigible au titre de l'année précédente n'excède pas 15 000 €, les entreprises concernées continueront de bénéficier du régime simplifié en matière de TVA : dépôt d'une déclaration annuelle et versements d'acomptes.

Les règles relatives aux acomptes sont toutefois modifiées, puisque ceux-ci seront non plus trimestriels, mais semestriels : dorénavant versés en juillet et en décembre, ils seront égaux respectivement à 55 % et 40 % de la taxe due au titre de l'exercice précédent (hors TVA sur immobilisations).

Ces modifications s'appliquent aux acomptes dus à compter du 1er janvier 2015. Des précisions administratives sont attendues notamment concernant les modalités de passage du régime simplifié au régime réel normal. En tout état de cause ces changements en matière de TVA n'ont pas d'impact sur le régime simplifié d'imposition en matière de bénéfices.

Cette lettre est réalisée par : Karine Ayral, Walid Essafi, Laurence Janus Nardin

Mots clés liés à l'article : fiscalité | Réforme TVA | SVP Arborescence Finances et Gestion | TVA