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    Du formalisme pour ne pas remplacer un élu communautaire démissionnaire !

    16 avril 2015

    Dans les communes de moins de 1 000 habitants, le remplacement d'un conseiller communautaire s'opère suivant la logique de l'ordre du tableau ; cependant les suivants de listes ne sont pas forcément intéressés pour remplacer l'élu qui se démet de ce type de mandat ; le juge administratif vient de nous éclairer quant au formalisme de la renonciation au remplacement (1).

    Le classique parallélisme des formes et procédures ...

    L'article L. 273-12 du code électoral prévoit que la cessation d'un mandat de conseiller communautaire dans les communes de moins de 1 000 habitants provoque le remplacement par le premier membre du conseil municipal qui n'exerce pas de mandat de conseiller communautaire qui le suit dans l'ordre du tableau, tel qu'existant au moment de la vacance.

    L'article L. 2124-4 du code général des collectivités territoriales (qui s'applique par renvoi de l'article L. 5211-1 du même code) indique que la démission d'un représentant d'une commune membre à l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) est adressée au président de l'EPCI. Elle devient définitive à ce moment là.

    Le juge administratif considère que la même méthodologie concerne ceux qui seraient appelés à remplacer un démissionnaire dans l'ordre du tableau ; s'ils ont manifesté leur intention de ne pas remplacer auprès du président et par écrit, ils seront alors regardés comme démissionnaires renonçant définitivement à occuper le siège laissé vacant.

    Dans un tel contexte, l'élu qui remplace le premier démissionnaire peut être positionné assez loin dans l'ordre du tableau.

    (1) Conseil d'Etat 16 février 2015, Préfet de l'Oise c/ M.A..B., n°382890

    Cette lettre est réalisée par : Richard Pelletier, Daniel Panconi, Marie Knittel-bourdon, Anne-gaelle Malard, Anne Barralon

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