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    Du nouveau en matière de responsabilité sociétale !

    11 août 2010

    La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 qui vient d'être promulguée impose de nouvelles obligations aux sociétés en matière de responsabilité sociale, environnementale et sociétale.

    Instauration d'une responsabilité des sociétés du fait de leurs filiales

    L'obligation de mentionner dans le rapport de gestion des informations sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité ainsi que sur ses engagements sociétaux en faveur du développement durable, est tout d'abord étendue aux sociétés non cotées qui dépasseront certains seuils fixés par décret.

    Par ailleurs, en cas de liquidation judiciaire d'une société filiale, la société-mère qui a contribué par une faute caractérisée à son insuffisance d'actif pourra être condamnée à la prise en charge de tout ou partie du financement des mesures de remise en état des sites de la filiale en fin d'activité.

    A lire également : rapport de l'AMF sur le gouvernement d'entreprise des sociétés cotées

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    Cette lettre est réalisée par : Yolande Terdjman Sydney Azoulay, Jean-pierre Goncalves