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E-pharmacie : deuxième recours auprès du Conseil d'Etat

21 août 2013

Un groupement de pharmaciens d'officine a déposé début août un nouveau recours devant le Conseil d'Etat pour contester l'interdiction de regroupement des e-pharmacies conformément à l'arrêté du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique.

Un site internet pour une officine

La vente par internet est autorisée en France depuis la publication de l'ordonnance du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement des médicaments sur Internet et à la lutte contre la falsification des médicaments. Cette ordonnance transpose les dispositions de la directive 2011/62/UE.

Une première décision du Conseil d'Etat du 17 juillet 2013 annule l'article 7 de l'ordonnance (l'article L 5125-34 du code de la santé publique) qui limite la vente en ligne aux seuls médicaments en accès libre au comptoir de l'officine soit environ 450 médicaments. Hors la directive autorise la vente par internet de tous les médicaments non soumis à prescription médicale obligatoire soit environ 4 000 médicaments.

D'autre part un arrêté du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments précise que : "Le site internet de la pharmacie est considéré comme le prolongement virtuel d'une officine de pharmacie autorisée et ouverte au public. ". Cela signifie qu'un site est relié à une seule pharmacie et que les groupements d'officine ne peuvent ouvrir un site commun de vente en ligne.

Un groupement de pharmacies a déposé un recours devant le Conseil d'Etat pour lever cette interdiction trop contraignante surtout pour les petites officines.

Cette lettre est réalisée par : Valérie Belair, Jacques Dugravier, Rosine Magnier