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    Échange des permis de conduire étrangers

    30 novembre 2018

    Publié au JORF n°0272 du 24 novembre 2018, l'arrêté du 14 novembre 2018 vient apporter des modifications à l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen.

    Les salariés étrangers qui conduisent un véhicule de société

    Les entreprises qui emploient des salariés non-ressortissants européens doivent s'interroger sur la validité de leur permis de conduire, si elles sont amenées à leur confier un véhicule de société.

    Si ces salariés n'ont pas procédé à l'échange de leur permis de conduire étranger à temps, ils pourraient se retrouver sans permis de conduire valide en France.

    L'échange obligatoire du permis étranger avant son expiration

    En effet, l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen définit les conditions de validité et d'échange de permis de conduire pour les non-ressortissants européens.

    Il pose notamment le principe que tout permis de conduire délivré régulièrement au nom d'un État n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen est reconnu comme valable en France et peut être échangé contre un permis français de la (ou des) catégorie(s) équivalente(s), sous un délai d'un an maximum.

    Bien entendu, ce principe est conditionné au respect de certaines de règles notamment d'âge et de validité du permis d'origine.

    Un délai supplémentaire pour pouvoir obtenir la version définitive du permis français

    Le salarié doit toujours faire la demande avant un an de résidence en France. Mais, depuis le 25 novembre 2018, date d'application de l'arrêté du 14 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2012, le dépôt de l'original du permis de conduire étranger auprès du service chargé du recueil du dossier de demande d'échange ou, à sa demande, auprès du service chargé de l'instruction du dossier, donne lieu actuellement à la délivrance, au titulaire du permis de conduire étranger, d'une attestation de dépôt sécurisée initiale pour une durée de douze mois au lieu de huit mois auparavant. Si la demande a déjà été réalisée, le titulaire du permis peut renouveler une fois l'attestation déjà délivrée pour porter la durée totale à douze mois.

    Cette lettre est réalisée par : Denis Kientz, William Kennedy

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