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    Éducation : enseignement privé

    07 septembre 2018

    Circulaire n° 2018-096 du 21 août 2018 - Régime juridique applicable à l'ouverture, au fonctionnement et au contrôle des établissements d'enseignement scolaire privés hors contrat 

    La loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 vise à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat.

    Ces dispositions modifiant le code de l'éducation ont été complétées par celles issues du décret n° 2018-407 du 29 mai 2018 et par celles de l'arrêté du 15 juin 2018 pris pour l'application des articles R. 913-4 et R. 913-9 du code de l'éducation.

    La présente circulaire rappelle le régime juridique désormais applicable à l'ouverture, au fonctionnement et au contrôle des établissements d'enseignement scolaire privés hors contrat.

    Au sommaire :

    1. L'ouverture d'un établissement d'enseignement scolaire privé

    2. Les conditions relatives aux personnels des établissements d'enseignement scolaire privés hors contrat

    3. Le contrôle des établissements d'enseignement scolaire privés hors contrat en cours de fonctionnement

    Elle abroge la circulaire n° 2015-115 du 17 juillet 2015.

    Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Bénédicte Roussel, Olivier Anceschi

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