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    Éducation - Fonds de soutien au développement des activités périscolaires

    20 octobre 2017

    Application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République

    Décret 2017-1469 du 13 octobre 2017 modifiant le décret 2015-996 du 17 août 2015 (JO 14 /10/2017)

    Ce décret a pour objet d'actualiser la rédaction du décret n° 2015-996 du 17 août 2015 pour tenir compte des modifications introduites par les articles 128 et 138 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 concernant l'unification du régime de l'aide du fonds de soutien au développement des activités périscolaires et les références pour le calcul de l'aide majorée.

    Il introduit des simplifications dans la gestion du dispositif au bénéfice des communes.

    Le texte entre en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2017.

    Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Olivier Anceschi

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