Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

  • Téléphone
  • App mobile
  • Ordinateur

    Éducation : simplification et encadrement du régime d'ouverture et de contrôle des établissements d'enseignement scolaire privés hors contrat

    01 juin 2018

    Décret fixant les conditions d'ouverture des établissements d'enseignement scolaire privés et d'exercice de fonctions de direction ou d'enseignement en leur sein, ainsi que les modalités de contrôle de ces établissements.

    Décret n° 2018-407 du 29 mai 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018

    Ce texte est pris pour l'application de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat et modifie le code de l'éducation (art. D. 441-1 et suiv. et R. 913-4 et suiv., notamment).

    Il précise la procédure du guichet unique qui confère à l'autorité de l’État compétente en matière d'éducation la responsabilité de recevoir le dossier de déclaration d'ouverture de tout établissement d'enseignement scolaire privé hors contrat, de s'assurer qu'il est complet et de le transmettre au maire, au procureur de la République et au préfet.

    La composition de ce dossier d'ouverture et celle des dossiers de changement des locaux ou des dirigeants de l'établissement sont précisées.

    Le régime applicable aux établissements scolaires privés comportant un internat est également fixé.

    Les conditions à remplir pour pouvoir, sans autorisation préalable, ouvrir un établissement d'enseignement scolaire privé hors contrat ou y exercer des fonctions de direction comme d'enseignement sont détaillées.

    Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, des dérogations peuvent être demandées selon un régime prévu par le décret.

    Enfin, le décret précise les conditions dans lesquelles ces établissements communiquent chaque année à l'autorité de l’État compétente en matière d'éducation les informations prévues par la loi concernant leurs élèves et leurs enseignants.

    Entrée en vigueur :

    Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .

    Ses dispositions ne sont pas applicables aux personnes exerçant des fonctions dans un établissement d'enseignement scolaire privé à la date de son entrée en vigueur et aussi longtemps qu'elles exercent ces mêmes fonctions dans le même établissement.

    Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Bénédicte Roussel, Olivier Anceschi

    Les articles des experts SVP sur le même thème :