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    Éducation : simplification et encadrement du régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat

    03 mai 2018

    Partant du constat que le régime en vigueur applicable à l'ouverture des établissements privés est dépassé et peu cohérent, le texte procède à une rénovation profonde de ce régime.