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Effectifs, cotisations et contributions sociales : nouvelles modalités

12 mai 2017

Le décret n°2017-858 du 9 mai 2017 publié au JO du 10 mai fixe les modalités de décompte et de déclaration des effectifs, de recouvrement et de calcul des cotisations et contributions sociales.

DSN, plafond de sécurité sociale, prélèvement à la source ...

Dans le cadre de la généralisation de la déclaration sociale nominative (DSN), ce décret simplifie et harmonise :

- les modalités de décompte de l'effectif d'une entreprise,

- les règles du calcul du plafond de la sécurité sociale.

Le texte modifie également certaines règles liées au versement auprès d'un seul organisme de recouvrement.

Il indique que les éléments relatifs au prélèvement à la source figurent sur le bulletin de paie.

Ce décret entre en vigueur le 11 mai 2017 sous réserves de dispositions spécifiques précisées dans le texte.

Cette lettre est réalisée par : Catherine Baret, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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