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Egalité femmes / hommes : une instruction sur la pénalité financière et le rescrit

04 mai 2017

L'instruction n° DGT/DPSIT/RT3/2017/124 du 4 avril 2017 précise les conséquences des dernières dispositions législatives et réglementaires en matière d'égalité femmes / hommes relatives à la pénalité financière et à la procédure de rescrit.

Eviter la pénalité financière avec un rescrit égalité professionnelle

Cette instruction commente la mise en oeuvre de la pénalité financière applicable aux entreprises d'au moins 50 salariés qui n'ont pas mis en place un accord collectif ou à défaut un plan d'action sur l'égalité professionnelle. Elle précise également les modalités du nouveau dispositif de rescrit en matière d'égalité professionnelle. Cette procédure permet aux entreprises de demander à l'administration une prise de position formelle quant à la conformité de leur accord ou de leur plan d'action.

Cette lettre est réalisée par : Christine Moulin, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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