Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

  • Téléphone
  • App mobile
  • Ordinateur

Election professionnelle achevée, élus en place : vigilance aux nouvelles règles du droit syndical

07 janvier 2015

Après la création de l'article 100-1 de la loi du 26 janvier 1984, en mars 2012, des évolutions sur l'exercice du droit syndical étaient attendues. Le décret en date du 24 décembre 2014, entré en vigueur le 28 décembre, procède ainsi à une refonte de l'exercice des droits syndicaux et apporte des précisions.

Principales Créations :

° Les critères d'appréciation de la représentativité des organisations syndicales sont fondés sur les résultats des dernières élections aux comités techniques.

°Un crédit de temps syndical est crée et est attribué aux organisations syndicales, compte tenu de leur représentativité. Ce crédit comprend un contingent relatif aux autorisations d'absence (la notion « d'autorisation spéciale d'absence » disparait), et un autre relatif aux décharges d'activité de service.

Chacun des contingents sera réparti pour moitié entre les organisations syndicales représentées au comité technique ou aux comités techniques du périmètre retenu pour le calcul du contingent, en fonction du nombre de sièges qu'elles détiennent et pour moitié entre toutes les organisations syndicales ayant présenté leur candidature à l'élection du comité technique ou des comités techniques du périmètre retenu pour le calcul du contingent, proportionnellement au nombre de voix qu'elles ont obtenues

° Dans l'hypothèse où la collectivité ou l'établissement concerné ne peut pas mettre à disposition des organisations syndicales des locaux pour l'exercice de leur activité, celles-ci percevront une subvention représentative des frais de location et d'équipement des locaux.

° Dans le cadre du renouvellement de tout organisme consultatif, une réunion d'information spéciale pourra être organisée par les organisations syndicales candidates à l'élection considérée, pendant la période de 6 semaines précédent le jour du scrutin.

° L'employeur public a désormais un fondement textuel afin d'inviter les représentants du personnel à se rendre aux réunions de travail qu'il organise. Ils bénéficieront d'une autorisation d'absence.

Principales modifications et précisions

° Les nécessités de services pourront être opposées aux représentants des organisations syndicales dans le cadre des autorisations d'absence demandées afin de se rendre aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations de syndicats non représentées au Conseil commun de la fonction publique ainsi qu'aux congrès ou aux réunions statutaires des organismes directeurs d'organisations syndicales.

° La demande d'autorisation d'absence pour assister aux réunions ou aux différents congrès et activités institutionnelles des sections syndicales, doit être présentée à l'autorité territoriale au moins trois jours avant la date de convocation.

° Le crédit temps attribué pour les deux contingents tiennent compte désormais du nombre d'agents qui ont la qualité d'électeurs au comité technique, et non plus par référence à l'ensemble des agents ou ceux occupant un emploi permanent à temps complet.

° Le décret définit les conditions d'accès et d'utilisation par les organisations syndicales des technologies de l'information et de la communication au sein des collectivités.

° La loi du 12 mars 2012 (n°2012-347) avait élargi le champ d'application de la règle de l'avancement moyen en ne la limitant plus aux seuls agents totalement décharges, mais également aux agents déchargés pour une quotité minimale de temps complet qui devait être fixée par décret. Le décret a fixé cette quotité à 70% d'un temps complet.

Cette lettre est réalisée par : Camille Bouvard, Marina Jouvenot

Les articles des experts SVP sur le même thème :