Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

  • Téléphone
  • App mobile
  • Ordinateur

    Elections - Inéligibilité

    08 novembre 2017

    Circulaire du 21 septembre 2017 de présentation de la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité, créée par la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique

    Exigence de probité des candidats aux élections politiques

    La loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, parue au JO du 16 septembre 2017, renforce l'exigence de probité des candidats aux élections politiques, en permettant d'écarter des fonctions électives les personnes qui, par les infractions qu'elles ont commises, ne remplissent plus les conditions de moralité essentielles à l'exercice d'un mandat public.

    La loi étend l'obligation pour les juridictions répressives de prononcer la peine complémentaire d'inéligibilité, qui présente quelques particularités d'application de la loi pénale dans le temps.

    Date d'application : immédiate

    Auteur : Ministère de la justice

    Source : B.O.M.J. n° 2017-10 du 31 octobre 2017

    Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Bénédicte Roussel, Olivier Anceschi

    Les articles des experts SVP sur le même thème :