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    Élections : médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques

    10 avril 2018

    Décret précisant les conditions dans lesquelles le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques exerce ses attributions.

    Il est pris pour l'application de l'article 28 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique.

    Outre des précisions sur les moyens nécessaires à ses activités et les obligations auxquelles le médiateur est soumis, le décret prévoit les conditions de sa saisine et la procédure selon laquelle la médiation est menée.

    Un bilan de l'exercice de sa mission est établi au plus tard le 30 septembre 2019.

    Le décret entre en vigueur le 1er avril 2018 .

    Décret n° 2018-205 du 27 mars 2018 ( JO 28 mars 2018 - texte n° 15)

    Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Bénédicte Roussel, Olivier Anceschi

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