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    Elections professionnelles 2014 : attribution des sièges

    28 novembre 2014

    Une fois le dépouillement terminé et une fois connu le nombre de voix obtenues par chaque liste, il est alors possible de déterminer le nombre de sièges obtenus par chaque liste. Focus sur les règles de calcul suite aux élections professionnelles du 4 décembre 2014...

    Elections professionnelles : règle de la représentation à la plus forte moyenne

    Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle et ont droit à autant de sièges que le nombre de voix obtenues contient de fois le quotient électoral.

    Les sièges restant sont ensuite attribués à la plus forte moyenne.

    Pour rappel, le quotient électoral est obtenu en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.

    Elections professionnelles : cas particuliers

    Cas des listes incomplètes

    Si une liste obtient plus de sièges que de candidats présentés sur sa liste :

    - Pour la CAP, les sièges restants sont attribués à la liste qui vient en suivant. Cf. article 23 du décret 89-229.

    - Pour le CT, les sièges restants ne sont pas attribués. Cf. article 19 du décret 85-565.

    Cas d'égalité

    - Si deux listes ont obtenu la même moyenne pour l'attribution d'un siège, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus de voix.

    - Puis, en cas d'égalité des voix, le siège revient à la liste qui a présenté le plus de candidats.

    - Et en cas d'égalité de voix et de candidats, le siège est attribué par tirage au sort. Cf. articles 23 du décret 89-229 et 21 du décret 85-565.

    Articles 18, 19 et 20 du décret 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
    Article 23 du décret 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

    Cette lettre est réalisée par : Philippe Gandelin, Stéphane Ribeill, Cédric Lehuerou

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