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    Elections professionnelles 2014 : mission et création du CHSCT

    08 décembre 2014

    Les organisations syndicales doivent tirer les conséquences des résultats obtenus aux élections professionnelles du 4 décembre dernier et désigner au plus tard le 4 janvier 2015 leurs représentants au CHSCT, proportionnellement au nombre de voix obtenues au CT. Quelles sont ses missions principales ? Quels sont les critères de création d'un CHSCT ?

    Elections professionnelles 2014 : missions du CHSCT

    Le CHSCT a pour mission :

    - de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents et du personnel mis à la disposition de l'autorité territoriale et placé sous sa responsabilité par une entreprise extérieure ;

    - de contribuer à l'amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité ;

    - de veiller au respect d la loi dans ces domaines.

    Voici quelques exemples d'intervention du CHSCT : exercice du droit de retrait, réalisation d'enquêtes sur les accidents du travail, propositions pour lutter contre le harcèlement au travail, visite de locaux, etc.

    Elections professionnelles 2014 : création du CHSCT

    CHSCT obligatoire

    Le décret 85-603 prévoit désormais la mise en place d'un CHSCT dès qu'une collectivité ou établissement public franchit le seuil de 50 agents (au lieu de 200 auparavant). En deçà de ce seuil, les missions du CHSCT sont exercées par le CT du centre de gestion.

    Notez toutefois, qu'un CHSCT doit être créé dans chaque SDIS (service Départemental d'Incendie et de Secours), sans condition d'effectif.

    L'effectif des personnes retenu pour déterminer le franchissement du seuil de 50 agents est apprécié au 1er janvier de chaque année, selon les mêmes modalités que pour le CT.

    CHSCT commun

    Un CHSCT commun peut être institué par délibérations concordantes, à conditions que l'effectif global concerné soit au moins égal à 50 agents :

    - entre une collectivité et un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité ;

    - entre un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et tout ou partie de ses communes membres ;

    - entre un établissement public de coopération intercommunale et le centre intercommunal d'action sociale (CIAS) qui lui est rattaché ;

    - entre un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, les communes membres et le CIAS.

    CHSCT facultatif

    Enfin, des CHSCT locaux ou spéciaux peuvent être créés pour un service ou un groupe de services lorsque l'importance des effectifs représentés et/ou des risques professionnels le justifient.

    L'importance des risques est entendue comme des risques professionnels spécifiques par leur fréquence et leur gravité, notamment en raison de la nature des missions ou des tâches, de l'agencement ou de l'équipement des locaux.

    Article 33-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984
    Article 27 et suivants du décret 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale
    Circulaire du 12 octobre 2012, NOR : INTB1209800C relative à l'application des dispositions du décret 85-603
    Article 67 de la loi 2004-811 du 13 août 2014 de modernisation de la sécurité civile

    Cette lettre est réalisée par : Philippe Gandelin, Stéphane Ribeill, Cédric Lehuerou

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